Si chacun sait que la jurisprudence est une source, admise ou non, du droit français et que les arrêts rendus par la Cour de cassation ont une valeur juridique supérieure aux décisions des autres juridictions de l’ordre judiciaire, distinguer l’arrêt d’espèce de l’arrêt de principe, dont la portée est pourtant totalement différente, n’est pas chose aisée. Or, à l’heure où la Cour de cassation n’a de cesse de revendiquer officiellement son rôle normatif, où ses missions se développent corrélativement à l’européanisation et la constitutionnalisation croissante du droit pénal et où la diffusion des décisions de justice se généralise avec le mouvement de l’Open data, les enjeux attachés à cette décision particulière invite inévitablement à une ...
The ECHR has an indisputable influence on the case law of the Court of Cassation. The High Court enf...
Issu d'une thèse de doctorat soutenue à l'Université catholique de Louvain le 13 octobre 2003, l'ouv...
Cet ouvrage sur les grandes conclusions du parquet général de la Cour de cassation de 1790 à nos jou...
L’étude comparative de la cassation du jugement pénal entre les droits français et koweïtien doit s’...
En principe, lorsqu’une controverse s’achève, la question disparaît. Ayant été résolue, elle ne fait...
Supreme Court of the french judiciary system, the Court of cassation has the mission to control the ...
A study that aims to compare the cassation of judicial criminal judgment between that of the laws of...
The evolution of the classic conception of the role of the supreme has brought about a questioning o...
Juridiction suprême de l’ordre judiciaire, la Cour de cassation a pour mission de contrôler le respe...
The author analyzed the structure of cassation proceedings in France. He remarked that the French Ca...
L'évolution de la conception classique du rôle du juge de cassation a entraîné une remise en questio...
Le revirement de jurisprudence est une figure complexe, souvent mal identifiée et qui reste en mémoi...
The French "Cour d'assises" : an age-old and atypical court of laws constantly reforming itself. The...
À partir de l’avis de l’avocat général à la Cour de cassation et des conclusions du rapporteur publi...
La 4e de couverture indique : "L'introduction de la QPC dans le droit français depuis le ler mars 20...
The ECHR has an indisputable influence on the case law of the Court of Cassation. The High Court enf...
Issu d'une thèse de doctorat soutenue à l'Université catholique de Louvain le 13 octobre 2003, l'ouv...
Cet ouvrage sur les grandes conclusions du parquet général de la Cour de cassation de 1790 à nos jou...
L’étude comparative de la cassation du jugement pénal entre les droits français et koweïtien doit s’...
En principe, lorsqu’une controverse s’achève, la question disparaît. Ayant été résolue, elle ne fait...
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A study that aims to compare the cassation of judicial criminal judgment between that of the laws of...
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Cet ouvrage sur les grandes conclusions du parquet général de la Cour de cassation de 1790 à nos jou...