Nombreux sont les enjeux qu’implique la confrontation des exigences du régime matrimonial légal avec les règles de détention des titres sociaux, en particulier en raison de la dichotomie dont est imprégnée la notion de titre social elle-même, à travers la distinction des parts sociales de sociétés de personnes et des actions des sociétés de capitaux. Cette rencontre emporte des conséquences non négligeables tant pour les conjoints concernés que pour la structure sociétaire. De prime abord l’existence de l’écran social devrait assurer un cloisonnement entre les sphères privée et sociétaire, pourtant cette frontière n’est pas aussi marquée qu’elle y parait et l’autonomie dont l’époux associé considère disposer en vertu du droit des sociétés p...
Starting from the measures of the positive law applicable to married couples and to cohabiting coupl...
Starting from the measures of the positive law applicable to married couples and to cohabiting coupl...
International audienceLe droit contemporain de la conjugalité est fondé sur un principe de pluralism...
Cette étude a pour objet de mettre en relation les titres sociaux et le régime de la communauté léga...
The purpose of this study is to connect the shares and the regime of the legal community. More speci...
La vie commune inhérente aux couples qu’ils soient mariés, pacsés, entraîne la création d’intérêts p...
L’avènement du PACS et la reconnaissance du concubinage, par la loi n°99- 944 du 15 novembre 1999, o...
Le mariage entraîne l’application de règles propres aux époux, tandis que l’activité d’entrepreneur ...
Le mariage entraîne l’application de règles propres aux époux, tandis que l’activité d’entrepreneur ...
This paper proposes to study the legal consequences of the coexistence in French law of three modes...
Le droit contemporain de la conjugalité est fondé sur un principe de pluralisme. Néanmoins, la notio...
L’union juridique formée par deux personnes qui vivent en couple se fonde sur l’existence d’une comm...
Au Canada, la législation provinciale établit une distinction entre l’obligation alimentaire et le p...
Starting from the measures of the positive law applicable to married couples and to cohabiting coupl...
La mobilité croissante des couples et des familles et l’internationalisation des patrimoines sont de...
Starting from the measures of the positive law applicable to married couples and to cohabiting coupl...
Starting from the measures of the positive law applicable to married couples and to cohabiting coupl...
International audienceLe droit contemporain de la conjugalité est fondé sur un principe de pluralism...
Cette étude a pour objet de mettre en relation les titres sociaux et le régime de la communauté léga...
The purpose of this study is to connect the shares and the regime of the legal community. More speci...
La vie commune inhérente aux couples qu’ils soient mariés, pacsés, entraîne la création d’intérêts p...
L’avènement du PACS et la reconnaissance du concubinage, par la loi n°99- 944 du 15 novembre 1999, o...
Le mariage entraîne l’application de règles propres aux époux, tandis que l’activité d’entrepreneur ...
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Le droit contemporain de la conjugalité est fondé sur un principe de pluralisme. Néanmoins, la notio...
L’union juridique formée par deux personnes qui vivent en couple se fonde sur l’existence d’une comm...
Au Canada, la législation provinciale établit une distinction entre l’obligation alimentaire et le p...
Starting from the measures of the positive law applicable to married couples and to cohabiting coupl...
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Starting from the measures of the positive law applicable to married couples and to cohabiting coupl...
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