Le dommage ou préjudice économique est défini comme la lésion d’un intérêt à nature patrimoniale juridiquement protégé. En matière économique, il se manifeste à la suite d’une atteinte illégitimement portée à l’activité économique individuelle d’un opérateur. À la lumière des développements des droits français et colombien des marchés et des obligations nous pouvons identifier divers scénarios d’atteinte ou de lésion de l’activité économique individuelle d’un opérateur ainsi que les différents dispositifs de réparation du dommage économique. Un rapport entre le préjudice et la faute peut être constaté en matière économique. En effet, dans certaines hypothèses, le préjudice subi par un agent permet de révéler la faute économique. Ceci exerce...
Le Livre Vert et le Livre Blanc de la Commission Européenne sur les actions en dommages-intérêts en ...
The criteria for determining contractual damages represent one of the main aspects of contract law. ...
L’approche des dommages-intérêts punitifs varie considérablement d’un Etat à l’autre. Dans les Etats...
Le dommage ou préjudice économique est défini comme la lésion d’un intérêt à nature patrimoniale jur...
Force est de constater l'absence dans les textes de loi d'une définition précise de la réparation in...
L’étude de la notion d’économie du contrat a fait l’objet d’un intérêt doctrinal soutenu ces dernièr...
L’obligation de modérer le dommage en matière contractuelle, devoir ancré sur le principe d'efficaci...
La responsabilité précontractuelle dérive de la transposition du devoir d'agir de bonne foi qui pèse...
This study is an economic analysis of product liability rules as devices preventing accidents caused...
En droit colombien, face à une inexécution contractuelle, règne la règle, issue du droit français, d...
En droit colombien, face à une inexécution contractuelle, règne la règle, issue du droit français, d...
Recently, a theoretical discourse that advocates a new reading of the general theory of contracts ha...
In Tort Law, it is said that an individual mustrepair the damage he causes. What is the extention o...
En este estudio de derecho extranjero, el autor realiza un análisis profundo de las decisiones del C...
The criteria for determining contractual damages represent one of the main aspects of contract law. ...
Le Livre Vert et le Livre Blanc de la Commission Européenne sur les actions en dommages-intérêts en ...
The criteria for determining contractual damages represent one of the main aspects of contract law. ...
L’approche des dommages-intérêts punitifs varie considérablement d’un Etat à l’autre. Dans les Etats...
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Force est de constater l'absence dans les textes de loi d'une définition précise de la réparation in...
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L’obligation de modérer le dommage en matière contractuelle, devoir ancré sur le principe d'efficaci...
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En droit colombien, face à une inexécution contractuelle, règne la règle, issue du droit français, d...
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En este estudio de derecho extranjero, el autor realiza un análisis profundo de las decisiones del C...
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L’approche des dommages-intérêts punitifs varie considérablement d’un Etat à l’autre. Dans les Etats...