Le champ d’application des articles 101 et 102 TFUE est strictement circonscrit aux pratiques anticoncurrentielles d’entreprises. Les règles européennes de concurrence de droit primaire qui s’adressent aux États membres sont constituées du droit des aides d’État, particulièrement l’article 107 TFUE, d’une part, et de l’article 106, paragraphe 1er, TFUE, d’autre part. Face à certaines mesures publiques qui ne pouvaient pas être appréhendées sur le fondement de ces dispositions, un vide juridique est apparu. La Cour de justice, guidée par le souci de garantir l’effet utile des articles 101 et 102 TFUE, a procédé à une lecture combinée de ces dispositions avec le principe de coopération loyale, consacré à l’article 4, paragraphe 3, TUE. Cette ...
Cet article discute d’une controverse interne à la Commission européenne sur les critères, en matièr...
International audienceLeniency programs, settlements and other forms of transactions are increasingl...
This article argues in favor of having competition law authorities of developing countries enforce p...
Le droit de la commande publique et le droit de la concurrence de l’Union européenne constituent auj...
The exercise of repressive power by a competition authority is a delicate exercise that its success ...
Le droit de l’Union européenne appréhende les comportements d’entreprises en matière de prix par des...
This article argues in favor of having competition law authorities of developing countries enforce p...
Cette thèse tente de mettre en exergue les difficultés que soulèvent les relations du droit de la co...
Texte intégral accessible uniquement aux membres de l'Université de LorraineThe entry into force of ...
Le Manuel de droit belge de la concurrence présente le droit belge des pratiques restrictives de con...
Définies comme des pratiques contractuelles abusives dans les rapports entre professionnels, les pra...
This paper considers which circumstances constitute an infringement of Article 101 of the Treaty on ...
Le contrôle juridictionnel des droits fondamentaux, en matière de procédures applicables aux pratiqu...
Le juge est un acteur vital dans la mise en œuvre du droit de la concurrence. De ce fait, il faut re...
The problem of the antimonopoly regulation and stimulation of the development of competition is beco...
Cet article discute d’une controverse interne à la Commission européenne sur les critères, en matièr...
International audienceLeniency programs, settlements and other forms of transactions are increasingl...
This article argues in favor of having competition law authorities of developing countries enforce p...
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