Note d'actualité de droit international privé (1/2020)

BlogdroiteuropéenInternational audienceLe pôle de droit international privé européen a le plaisir de vous présenter sa première note d’actualité, dont l’objet est d’offrir un aperçu des arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne en matière de droit international privé. Un bref résumé des faits et de la décision de la Cour est proposé pour chaque affaire. La présente note couvre la période d’octobre à décembre 2020. Sont pris en compte les textes normatifs suivants : - Convention de Bruxelles ;- Convention de Lugano ;- Règlement 44/2001 (Règlement de Bruxelles) ;- Règlement 1215/2012 (Règlement de Bruxelles 1 bis) ;- Règlement 2201/2003 (Règlement de Bruxelles 2 bis) ;- Règlement 593/2008 (Règlement de Rome I) ;- Règlement 864/2007 (Règlement de Rome II) ;- Règlement 1259/2010 (Règlement de Rome III) ;- Règlement 1206/2001 (obtention de preuves) ;- Règlement 1393/2007 (signification et notification) ;- Règlement 805/2004 (titre exécutoire) ;- Règlement 861/2007 (petits litiges) ;- Règlement 1896/2006 (injonction) ;- Règlement 655/2014 (saisie) ;- Règlement 4/2009 (obligations alimentaires) ;- Règlement 2016/1103 (régimes matrimoniaux) ;- Règlement 2016/1104 (partenariats) ;- Règlement 650/2012 (successions) ;- Règlement 1346/2000 (insolvabilité) ;- Règlement 2015/848 (insolvabilité 1 bis)