Faute séparable des fonctions et dol commis lors de la cession d'un actif social

Document de 5 pages.International audienceDoit être approuvé l’arrêt d’appel qui, pour engager à l’égard d’un tiers cessionnaire d’un actif social la responsabilité personnelle dudirigeant de la société cédante, a jugé que les mensonges et dissimulations réalisés par ce dernier, portant sur des informations qu’il savaitdéterminantes du consentement du cessionnaire, caractérisent bien une faute intentionnelle, d’une particulière gravité, manifestementincompatible avec l’exercice normal de ses fonctions