Add to ORKGInternational audienceSelon l'article L. 121-1 du code des assurances, l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité et l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, et non au jour de la décision de justice
International audience(Cour de cassation, 2e civ., 7 mars 2006 - Pourvoi n° 05-10.366, publié au bul...
International audience(Civ. 1re, 29 oct. 2014, n° 13-19.729, à paraître au Bulletin ; D. 2015. 242, ...
Document 1 page.International audienceL'article 1328, selon lequel les actes sous seing privés n'ont...
International audienceSelon l'article L. 121-1 du code des assurances, l'assurance relative aux bien...
International audienceCour de cassation, 2e civ., 2 mars 2017, n° 15-27.831, à paraître au Bulletin ...
International audienceCour de cassation, 2e civ., 18 avril 2019, n° 18-13.371 (FS+P+B+I), D. 2019. 8...
International audienceLes excès du devoir de mise en garde incombant à l’assureur (à propos de l’ass...
Commentaire de Cass. 2e civ., 22 nov. 2018, no 17-20926 : application de l'article L. 121-13 du Code...
International audienceTenu, en vertu de l'article L. 113-2, 3° du code des assurances, de répondre e...
International audienceSi l'article L. 113-12 du code des assurances prévoit la possibilité de déroge...
International audienceSelon le dernier alinéa de l'article L. 112-4 du code des assurances, les clau...
Document de 2 pages.International audienceAux termes de l’ancien article 1964 du code civil, le cont...
International audience(Cour de cassation, 2e civ., 7 mars 2006 - Pourvoi n° 05-10.366, publié au bul...
International audience(Civ. 1re, 29 oct. 2014, n° 13-19.729, à paraître au Bulletin ; D. 2015. 242, ...
Document 1 page.International audienceL'article 1328, selon lequel les actes sous seing privés n'ont...
International audienceSelon l'article L. 121-1 du code des assurances, l'assurance relative aux bien...
International audienceCour de cassation, 2e civ., 2 mars 2017, n° 15-27.831, à paraître au Bulletin ...
International audienceCour de cassation, 2e civ., 18 avril 2019, n° 18-13.371 (FS+P+B+I), D. 2019. 8...
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Commentaire de Cass. 2e civ., 22 nov. 2018, no 17-20926 : application de l'article L. 121-13 du Code...
International audienceTenu, en vertu de l'article L. 113-2, 3° du code des assurances, de répondre e...
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International audienceSelon le dernier alinéa de l'article L. 112-4 du code des assurances, les clau...
Document de 2 pages.International audienceAux termes de l’ancien article 1964 du code civil, le cont...
International audience(Cour de cassation, 2e civ., 7 mars 2006 - Pourvoi n° 05-10.366, publié au bul...
International audience(Civ. 1re, 29 oct. 2014, n° 13-19.729, à paraître au Bulletin ; D. 2015. 242, ...
Document 1 page.International audienceL'article 1328, selon lequel les actes sous seing privés n'ont...