Document de 2 pages.International audienceLa clause d'exclusion de garantie, dès lors qu'elle mentionne « et autre "mal de dos" », n'est pas formelle et limitée et ne peut recevoir application, peu important que l'affection dont est atteint l'assuré soit l'une de celles précisément énumérées à la clause
International audienceL'exemple de la clause de mobilité dans le contrat de travai
International audience(Civ. 1re, 12 juill. 2005, n° 00-18.543, D. 2005.2218, obs. X. Delpech et 3021...
International audienceIl résulte de l'article L. 113-1 du code des assurances que la clause, qui pri...
Document de 2 pages.International audienceLa clause d'exclusion de garantie, dès lors qu'elle mentio...
International audienceN'est pas valable, faute de précisions, la clause d'exclusion visant les domma...
International audienceUne clause qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de c...
Document de 3 pages.International audienceLe contrat d'assurance de responsabilité décennale souscri...
International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 8 mars 2017, n° 15-19.174 (F-D), Gall Heng...
Document de 2 pages.International audienceLorsque le sinistre, caractérisé par le fait dommageable e...
International audienceCour de cassation, 3e civ., 27 octobre 2016, n° 15-23.841, publié au Bulletin,...
International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 22 mars 2011, F-P+B, n° 09-16.660, Benoit c...
International audience(Civ. 3e, 28 sept. 2005, n° 04-14.882, à paraître au Bulletin, AJDI 2006.193, ...
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