Add to ORKGDocument de 2 pages.International audienceUne lettre se bornant à faire état d'une acceptation de l'adhésion sollicitée avec une surprime pour le risque décès n'est pas de nature à informer précisément l'assuré du refus de l'assureur de garantir désormais les risques de perte totale et irréversible d'autonomie et d'incapacité totale de travail
International audience(Civ. 1re, 7 oct. 1998, n° 1489 P, Mme P. c/ SA Generali France
International audienceObservations sous Cour de cassation (2e civ.), 15 juin 2017, n° 16-19.198, Cai...
International audienceSelon l'article L. 121-1 du code des assurances, l'assurance relative aux bien...
Document de 2 pages.International audienceUne lettre se bornant à faire état d'une acceptation de l'...
Id : GPL437d9 . Réf : GPL 14 juin 2022, n° GPL437d9.International audienceL’arrêt rendu par la deuxi...
International audienceObservations sous Cour de cassation (2e civ.), 16 juin 2016, n° 15-20.772, M. ...
International audience(Cour de cassation, 2e civ., 7 mars 2006 - Pourvoi n° 05-10.366, publié au bul...
Document de 3 pages.International audienceLe fait que la victime conteste la date de consolidation r...
International audienceNote sous Cour de cassation (2e civ.) 1er juin 2011, F-D, n° 10-18.143, Grenet...
International audienceLes excès du devoir de mise en garde incombant à l’assureur (à propos de l’ass...
Document de 2 pages.International audienceL'assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans un d...
Document de 5 pages.International audienceNi l'article L. 132-5-1, ni l'article A. 132-4 du code des...
Document de 2 pages.International audienceSi le contrat d'assurance constitue un contrat consensuel,...
International audienceSi la faculté prorogée de renonciation prévue par l’article L. 132-5-1 du code...
Document 2 pages.International audienceManque à son devoir de conseil l'assureur qui n'informe pas s...
International audience(Civ. 1re, 7 oct. 1998, n° 1489 P, Mme P. c/ SA Generali France
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