Paiement de l’insuffisance d’actif : action directe du liquidateur contre l’assureur du dirigeant: Com. 10 mars 2021, F-P, nos 19-12.825 et 19-17.066

Document de 2 pages.International audienceAucune disposition légale ou réglementaire n'interdit au liquidateur de joindre, dans la même instance, à sa demande de condamnation du dirigeant, celle de l'assureur en exerçant contre ce dernier une action directe