Add to ORKGDocument de 3 pages.International audienceLa Cour de cassation rappelle fermement que le recours subrogatoire de l'assureur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation ne peut être fondé que sur l'article L. 211-1 du code des assurances
Document de 1 page.International audienceLes sommes versées par des tiers payeurs qui n'ouvrent pas ...
Document de 3 pages.International audienceSelon l'article L. 421-5 du code des assurances, l'interve...
Document de 1 page.International audienceL'assureur de responsabilité peut être subrogé dans les dro...
Document de 3 pages.International audienceLa Cour de cassation rappelle fermement que le recours sub...
International audienceAu titre de l'ancien article 1250, 1°, du code civil, et des articles L. 131-2...
Document de 2 pages.International audienceEst recevable l'action engagée par l'assureur avant l'expi...
Document de 1 page.International audienceLe FGAO dispose d'un droit propre pour contester le bien-fo...
Document 1 page.International audienceL'envoi d'une lettre recommandée pour l'exercice de la faculté...
International audienceLe FGTI qui, subrogé dans les droits de la victime, peut se prévaloir de l’arr...
International audience(Civ. 2e, 12 juill. 2007, Société La Sauvegarde et autre c/ C. et autre, n° 06...
Dans son arrêt du 25 janvier 2017, la Cour constitutionnelle, interpellée quant à la différence de t...
Document de 2 pages.International audienceLorsque les propriétaires intéressés sont parties à l'inst...
Commentaire de Cass. 3e civ., 6 déc. 2018, no 17-28842 : retour sur le recours subrogatoire
Document de 1 page.International audienceLes sommes versées par des tiers payeurs qui n'ouvrent pas ...
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