Add to ORKGDocument de 1 page.International audienceLe FGAO dispose d'un droit propre pour contester le bien-fondé de l'exception invoquée par l'assureur et obtenir le remboursement des sommes versées au Bureau central français en cas d'accident de la circulation survenu à l'étranger
La loi fixe le point de départ du délai de prescription de l'action publique au jour du jugement d'...
International audience(Civ. 2e, 11 juin 2009, Filia-MAIF et autre c/ Auto 44 et autre, pourvoi n° 08...
Les accidents de la circulation survenus à l’étranger ou en Belgique mais impliquant un véhicule étr...
Document de 1 page.International audienceLe FGAO dispose d'un droit propre pour contester le bien-fo...
International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 12 juillet 2001, E. Domeyne et autre c. La...
Les accidents de la circulation transfrontaliers sont malheureusement une résurgence pratique du dro...
International audience(Civ. 2e, 20 oct. 2005, Montalbano c/ MAAF et autre, n° 04-15.418, FS-P+B, Res...
Document de 3 pages.International audienceSelon l'article L. 421-5 du code des assurances, l'interve...
International audienceEst impliqué, au sens de l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ...
Chronique trimestrielle (dep.janvier 2014)International audiencePar cet arrêt en date du 14 juin 201...
Note de jurisprudenceLe fonctionnaire hospitalier victime d’un accident de la circulation dans le ca...
La réforme du droit français des accidents de la circulation. In: Revue internationale de droit comp...
International audienceObservations sous Cour de cassation (2e civ.), 14 décembre 2017, n° 16-26.687,...
Document de 3 pages.International audienceLa Cour de cassation rappelle fermement que le recours sub...
International audienceNe constitue pas un accident de la circulation, la chute d'une victime sur un ...
La loi fixe le point de départ du délai de prescription de l'action publique au jour du jugement d'...
International audience(Civ. 2e, 11 juin 2009, Filia-MAIF et autre c/ Auto 44 et autre, pourvoi n° 08...
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