International audienceWhile consumer law is intended to remedy the contractual vulnerability of the consumer, public service law creates a legal vulnerability of the user. The combination of the qualities of consumer and user of an industrial and commercial public service creates a limit to the application of consumer law. As for the user of an administrative public service, it is due to the nature of the relationship maintained with the service and it causes a precariousness of the user’s rights in his relationship with the manager.Alors que le droit de la consommation se veut un remède à la vulnérabilité contractuelle du consommateur, le droit des services publics génère une vulnérabilité juridique de l’usager. Le cumul des qualités de co...
Comparaison entre le droit commun des obligations contractuelles et les relations de service publi
Comparaison entre le droit commun des obligations contractuelles et les relations de service publi
L'article analyse la portée et les limites de l'usage du droit dans la prise en charge des vulnérabi...
Alors que le droit de la consommation se veut un remède à la vulnérabilité contractuelle du consomma...
La vulnérabilité n’est pas étrangère au droit public. En effet, en explorant cette branche du droit,...
La vulnérabilité est depuis quelques années devenue un sujet récurrent, tant dans le domaine juridiq...
Le droit reconnaît la vulnérabilité des sociétés à travers un corpus de règles protectrices hétérogè...
La vulnérabilité, notion récemment introduite dans le droit, pénètre tous les domaines y compris le ...
La notion de vulnérabilité est devenue une notion de droit privé à partir de 1980, grâce au droit pé...
La seconde moitié du XXème siècle a été marquée par l'avènement de la sociétéde consommation et, cor...
International audienceThe notion of vulnerability became a notion of private law from 1980, thanks t...
La vulnérabilité des travailleurs est de longue date reconnue par la loi qui tend en principe à l’at...
International audienceFrench law addresses the vulnerability of firms through a heterogeneous and sc...
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Comparaison entre le droit commun des obligations contractuelles et les relations de service publi
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