Add to ORKGInternational audienceSelon le dernier alinéa de l'article L. 112-4 du code des assurances, les clauses des polices édictant des exclusions de garantie ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents, de manière à attirer spécialement l'attention de l'assuré sur la nullité qu'elles édictent
International audienceSi la faculté prorogée de renonciation prévue par l’article L. 132-5-1 du code...
Document de 3 pages.International audienceIl résulte des articles L. 113-9 et L. 113-10 du code des ...
Commentaire d'arrêtNational audienceSi la victime exerçant l’action directe contre l’assureur en app...
International audienceSelon le dernier alinéa de l'article L. 112-4 du code des assurances, les clau...
International audienceSelon l'article L. 121-1 du code des assurances, l'assurance relative aux bien...
International audienceSi l'article L. 113-12 du code des assurances prévoit la possibilité de déroge...
International audienceCour de cassation, 2e civ., 2 mars 2017, n° 15-27.831, à paraître au Bulletin ...
Document de 2 pages.International audienceAux termes de l’ancien article 1964 du code civil, le cont...
Document 1 page.International audienceL'article 1328, selon lequel les actes sous seing privés n'ont...
International audienceUne clause qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de c...
International audienceL’existence de la personnalité morale fait obstacle à ce qu’un associé, même m...
International audienceIl résulte de l'article L. 113-1 du code des assurances que la clause, qui pri...
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