Add to ORKGInternational audienceUn contrat de bail doit être qualifié de bail emphytéotique en l’absence d’obligation de construire. Le régime de révision des loyers des baux commerciaux lui est inapplicable
International audienceCour de cassation, 3e civ., 2 juin 2010, Mme X c/ Assistance publique Hôpitau...
International audience(Civ. 3e, 8 déc. 2010, n° 09-16.939, arrêt n° 1451 FS-P+B+I, SCI Challenge c/ ...
International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 26 octobre 2011, D. 2011. 2736 ; ibid. 201...
International audienceUn contrat de bail doit être qualifié de bail emphytéotique en l’absence d’obl...
International audience(Civ. 3e, 8 juin 2017, n° 16-24.045, FS-P+B+I, François X. et autres c/ Sté TD...
International audience(Civ. 3e, 13 mai 1998, Roncaglia c/ De Moro Giafféri et autres, nos 96-13.586 ...
International audience(Ord. n° 2008-1345 du 18 déc. 2008 « portant réforme du droit des entreprises ...
International audience(Civ. 3e, 2 juin 2010, n° 08-17.731, D. 2010. 1485, obs. Y. Rouquet, publié au...
International audienceTout contrat souscrit par une personne assujettie à l'obligation d'assurance e...
International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 25 avril, 23 mai et 11 juillet 2006 (3 arr...
International audience(Cour de cassation, 3e civ., 17 nov. 2004, A. Carrier c/ SCI Le Levant - Pourv...
International audience(Civ. 3e, 8 févr. 2018, n° 16-24.641, à paraître au Bulletin
International audience(Civ. 3e, 24 sept. 2014, n° 13-22.357, à paraître au Bulletin, D. 2014. 1939 ;...
International audienceCour de cassation, 3e civ., 2 juin 2010, Mme X c/ Assistance publique Hôpitau...
International audience(Civ. 3e, 8 déc. 2010, n° 09-16.939, arrêt n° 1451 FS-P+B+I, SCI Challenge c/ ...
International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 26 octobre 2011, D. 2011. 2736 ; ibid. 201...
International audienceUn contrat de bail doit être qualifié de bail emphytéotique en l’absence d’obl...
International audience(Civ. 3e, 8 juin 2017, n° 16-24.045, FS-P+B+I, François X. et autres c/ Sté TD...
International audience(Civ. 3e, 13 mai 1998, Roncaglia c/ De Moro Giafféri et autres, nos 96-13.586 ...
International audience(Ord. n° 2008-1345 du 18 déc. 2008 « portant réforme du droit des entreprises ...
International audience(Civ. 3e, 2 juin 2010, n° 08-17.731, D. 2010. 1485, obs. Y. Rouquet, publié au...
International audienceTout contrat souscrit par une personne assujettie à l'obligation d'assurance e...
International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 25 avril, 23 mai et 11 juillet 2006 (3 arr...
International audience(Cour de cassation, 3e civ., 17 nov. 2004, A. Carrier c/ SCI Le Levant - Pourv...
International audience(Civ. 3e, 8 févr. 2018, n° 16-24.641, à paraître au Bulletin
International audience(Civ. 3e, 24 sept. 2014, n° 13-22.357, à paraître au Bulletin, D. 2014. 1939 ;...
International audienceCour de cassation, 3e civ., 2 juin 2010, Mme X c/ Assistance publique Hôpitau...
International audience(Civ. 3e, 8 déc. 2010, n° 09-16.939, arrêt n° 1451 FS-P+B+I, SCI Challenge c/ ...
International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 26 octobre 2011, D. 2011. 2736 ; ibid. 201...