Article 815-6 du code civil : pas d’application des règles du partage successoral à la licitation de biens indivis: obs. sur Civ. 1, 2 déc. 2015

Une nouvelle interprétation de l'article 1145 du code civil qui dispenserait le créancier d'une obligation de ne pas faire de prouver un préjudice

Jourdain, Patrice

September 2005

International audience(Civ. 1re, 10 mai 2005, Biard c/ Breut, n° 02-15910, FS-P+B, supra p. 594, obs...

Régimes de communauté, composition active, article 1434 du code civil : la formalité du remploi a le caractère d'une règle de fond

Vareille, Bernard

September 2007

International audience(Civ. 1re, 20 sept. 2006, JCP 2007. II. 10005, p. 29, note J.-G. Mahinga ; LPA...

Seule la désignation de l'administrateur, prescrite en application de le l'article 815-6 du code civil est soumise aux conditions prévues par ce texte, à l'exclusion des actes conclus par l'administrateur en vertu de ses pouvoirs et obligations

Bruschi, Marc

May 2005

International audience(Cour de cassation, 1ère civ., 19 oct. 2004, Briest c/ Avez et a. - Pourvoi n°...

Article 815-6 du code civil : pas d’application des règles du partage successoral à la licitation de biens indivis: obs. sur Civ. 1, 2 déc. 2015

Cayol, Amandine

December 2015

Document de 1 page.International audienceLa licitation de biens indivis prononcée sur le fondement d...

Le prix de licitation d'un bien indivis, lorsqu'il est dû par l'un des colicitants et qu'il est payable à terme, est, comme une soulte, sujet à la revalorisation prévue par l'article 828 du code civil

Grimaldi, Michel

December 2014

International audience(Civ. 1re, 14 mai 2014, n° 13-10.830, D. 2014. 1152 ; AJ fam. 2014. 374, obs. ...

Mise en oeuvre dans le temps des dispositions de l'article 815-5-1 du code civil

Ferre-Andre, Sylvie

March 2014

3International audienceL'article 815-5-1 C. civ., dans sa rédaction issue de la loi du 12 mai 2009 q...

La première chambre civile revient sur la portée de l'article 1145 du code civil

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

September 2005

International audience(Civ. 1re, 10 mai 2005, n° 02-15.910, à paraître au Bulletin, infra p. 600, ob...

Régime de communauté (suite) : l'article 1415 du code civil est applicable aux époux mariés sous un régime de communauté universelle

Vareille, Bernard

December 2000

International audience(Civ. 1re, 3 mai 2000, D. 2000.546, note J. Thierry, V. supra n° 2

Régime de communauté : l'article 1415 du code civil est impératif

Vareille, Bernard

December 2000

International audience(Civ. 1re, 3 mai 2000, D. 2000.546, note J. Thierry et obs. L. Aynès

Articulation des articles 815-17, alinéa 3, et 215, alinéa 3, du code civil : les créanciers personnels de l'indivisaire ne peuvent se voir opposer les dispositions protectrices du logement de la famille

Tranchant, Laetitia

December 2020

International audienceCour de cassation, 1re civ., 16 septembre 2020, n° 19-15.393, à paraître au Bu...

Article 1251, 3°, du code civil : rappel de la possibilité pour l’assureur d’être subrogé dans les droits de la victime: obs. sur Civ. 1, 28 oct. 2015

Cayol, Amandine

November 2015

Document de 1 page.International audienceL'assureur de responsabilité peut être subrogé dans les dro...

Cumul de mandats judiciaires : le mandataire successoral nommé sur le fondement de l'article 813-1 du code civil peut aussi, sur sa demande, être le mandataire de l'indivision prévu par l'article 815-6 du même code

Grimaldi, Michel

September 2015

International audience(Civ. 1re, 10 juin 2015, nos 14-18.944 et 14-25.420, publié au Bulletin ; AJDI...

Une nouvelle interprétation de l'article 1145 du code civil qui dispenserait le créancier d'une obligation de ne pas faire de prouver un préjudice

Jourdain, Patrice

September 2005

International audience(Civ. 1re, 10 mai 2005, Biard c/ Breut, n° 02-15910, FS-P+B, supra p. 594, obs...

Régimes de communauté, composition active, article 1434 du code civil : la formalité du remploi a le caractère d'une règle de fond

Vareille, Bernard

September 2007

International audience(Civ. 1re, 20 sept. 2006, JCP 2007. II. 10005, p. 29, note J.-G. Mahinga ; LPA...

Seule la désignation de l'administrateur, prescrite en application de le l'article 815-6 du code civil est soumise aux conditions prévues par ce texte, à l'exclusion des actes conclus par l'administrateur en vertu de ses pouvoirs et obligations

Bruschi, Marc

May 2005

International audience(Cour de cassation, 1ère civ., 19 oct. 2004, Briest c/ Avez et a. - Pourvoi n°...

Article 815-6 du code civil : pas d’application des règles du partage successoral à la licitation de biens indivis: obs. sur Civ. 1, 2 déc. 2015

Cayol, Amandine

December 2015

Document de 1 page.International audienceLa licitation de biens indivis prononcée sur le fondement d...

Le prix de licitation d'un bien indivis, lorsqu'il est dû par l'un des colicitants et qu'il est payable à terme, est, comme une soulte, sujet à la revalorisation prévue par l'article 828 du code civil

Grimaldi, Michel

December 2014

International audience(Civ. 1re, 14 mai 2014, n° 13-10.830, D. 2014. 1152 ; AJ fam. 2014. 374, obs. ...

Mise en oeuvre dans le temps des dispositions de l'article 815-5-1 du code civil

Ferre-Andre, Sylvie

March 2014

3International audienceL'article 815-5-1 C. civ., dans sa rédaction issue de la loi du 12 mai 2009 q...

La première chambre civile revient sur la portée de l'article 1145 du code civil

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

September 2005

International audience(Civ. 1re, 10 mai 2005, n° 02-15.910, à paraître au Bulletin, infra p. 600, ob...

Régime de communauté (suite) : l'article 1415 du code civil est applicable aux époux mariés sous un régime de communauté universelle

Vareille, Bernard

December 2000

International audience(Civ. 1re, 3 mai 2000, D. 2000.546, note J. Thierry, V. supra n° 2

Régime de communauté : l'article 1415 du code civil est impératif

Vareille, Bernard

December 2000

International audience(Civ. 1re, 3 mai 2000, D. 2000.546, note J. Thierry et obs. L. Aynès

Articulation des articles 815-17, alinéa 3, et 215, alinéa 3, du code civil : les créanciers personnels de l'indivisaire ne peuvent se voir opposer les dispositions protectrices du logement de la famille

Tranchant, Laetitia

December 2020

International audienceCour de cassation, 1re civ., 16 septembre 2020, n° 19-15.393, à paraître au Bu...

Article 1251, 3°, du code civil : rappel de la possibilité pour l’assureur d’être subrogé dans les droits de la victime: obs. sur Civ. 1, 28 oct. 2015

Cayol, Amandine

November 2015

Document de 1 page.International audienceL'assureur de responsabilité peut être subrogé dans les dro...

Cumul de mandats judiciaires : le mandataire successoral nommé sur le fondement de l'article 813-1 du code civil peut aussi, sur sa demande, être le mandataire de l'indivision prévu par l'article 815-6 du même code

Grimaldi, Michel

September 2015

International audience(Civ. 1re, 10 juin 2015, nos 14-18.944 et 14-25.420, publié au Bulletin ; AJDI...

Une nouvelle interprétation de l'article 1145 du code civil qui dispenserait le créancier d'une obligation de ne pas faire de prouver un préjudice

Jourdain, Patrice

September 2005

International audience(Civ. 1re, 10 mai 2005, Biard c/ Breut, n° 02-15910, FS-P+B, supra p. 594, obs...

Régimes de communauté, composition active, article 1434 du code civil : la formalité du remploi a le caractère d'une règle de fond

Vareille, Bernard

September 2007

International audience(Civ. 1re, 20 sept. 2006, JCP 2007. II. 10005, p. 29, note J.-G. Mahinga ; LPA...

Seule la désignation de l'administrateur, prescrite en application de le l'article 815-6 du code civil est soumise aux conditions prévues par ce texte, à l'exclusion des actes conclus par l'administrateur en vertu de ses pouvoirs et obligations

Bruschi, Marc

May 2005

International audience(Cour de cassation, 1ère civ., 19 oct. 2004, Briest c/ Avez et a. - Pourvoi n°...

Article 815-6 du code civil : pas d’application des règles du partage successoral à la licitation de biens indivis: obs. sur Civ. 1, 2 déc. 2015

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