Responsabilité du courtier à l’égard de l’assuré : précision: obs. sur Civ. 1, 30 sept. 2015

Document de 1 page.International audienceLe courtier engage sa responsabilité s'il ne vérifie pas que les renseignements fournis à l'assureur afin d'actualiser les risques garantis ont été suivis d'une modification effective du contrat