Déclaration du risque : prise en compte de dispositions pré-imprimées suffisamment individualisées: obs. sur Civ. 2, 11 juin 2015

Gestion des biens indivis : rappel des majorités requises pour agir: Civ. 3e, 24 oct. 2019, F-P+B+I, n° 18-20.068

Cayol, Amandine

November 2019

Document de 2 pages.International audienceL'action en revendication de la propriété indivise et en c...

Modification du contrat d’assurance : exigence d’une preuve écrite: Civ. 2e, 21 janv. 2021, FS-P+I, n° 19-20.699

Bigot, Rodolphe
Cayol, Amandine

February 2021

Document de 2 pages.International audienceSi le contrat d'assurance constitue un contrat consensuel,...

Propriété et domanialité publique ou privée d'une prétendue voie communale

Bergel, Jean-Louis

September 2019

International audienceCour de cassation, 3e civ., 16 mai 2019, n° 17-26.210, Gorrevod (Cne), publié ...

Déclaration du risque : prise en compte de dispositions pré-imprimées suffisamment individualisées: obs. sur Civ. 2, 11 juin 2015

Cayol, Amandine

June 2015

Document 2 pages.International audienceDes dispositions pré-imprimées, en raison de leur précision e...

Déclaration du risque : rappel de l’exigence d’un questionnaire préalable: obs. sur Civ. 2, 11 juin 2015

Cayol, Amandine

June 2015

Document 1 page.International audienceLa fausse déclaration des risques peut seulement être sanction...

Fausse déclaration intentionnelle du risque : appréciation souveraine des juges du fond: Civ. 2e, 29 juin 2017, F-P+B, n° 16-18.975

Cayol, Amandine

July 2017

Document de 1 page.International audienceLa précision des questions posées par l'assureur, le caract...

Servitudes conventionnelles sur les biens du domaine public mis à la disposition des EPCI

Yolka, Philippe

June 2010

International audienceLes personnes publiques peuvent consentir des servitudes conventionnelles sur ...

Prêt : nécessité d’une mise en demeure préalable à la déchéance du terme: obs. sur Civ. 1, 3 juin 2015

Cayol, Amandine

June 2015

Document de 1 page.International audienceLa déchéance du terme en raison de la défaillance de l'empr...

Le préjudice d’agrément, inclus dans le déficit fonctionnel temporaire: obs. sur Civ. 2, 5 mars 2015

Cayol, Amandine

March 2015

Document de 2 pages.International audienceS'inspirant de la nomenclature Dintilhac, la deuxième cham...

Les documents contractuels l'emportent sur les documents publicitaires (1er moyen). - Lorsque le contrat prévoit que les défauts de conformités apparents seront soumis au régime de la garantie des vices apparents ces défauts doivent être dénoncés dans le délai d'un mois de la prise de possession de l'acquéreur prévu par l'art. 1642-1 c. civ. (2e moyen)

Tournafond, Olivier

November 2006

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 8 juin 2006, Houlbresque c/ SCI Angers rue Desjar...

Toujours et encore l'étendue des droits de préférence et de préemption

Barbier, Hugo

September 2015

International audience(Civ. 3e, 11 mars 2015, n° 14-10.447, à paraître au Bulletin ; D. 2015. 680, o...

Régimes de communauté : les droits acquis à une indemnité de libre passage au titre du deuxième pilier du régime de prévoyance professionnelle obligatoire suisse sont propres par nature ; seul entre en communauté le capital représentatif de la prestation de libre passage dont le versement est demandé avant la dissolution du régime

Vareille, Bernard

December 2010

International audience(Civ. 1re, 3 mars 2010, n° 08-15.832, D. 2010. 766 ; ibid. 2392, obs. V. Brémo...

Gestion des biens indivis : rappel des majorités requises pour agir: Civ. 3e, 24 oct. 2019, F-P+B+I, n° 18-20.068

Cayol, Amandine

November 2019

Document de 2 pages.International audienceL'action en revendication de la propriété indivise et en c...

Modification du contrat d’assurance : exigence d’une preuve écrite: Civ. 2e, 21 janv. 2021, FS-P+I, n° 19-20.699

Bigot, Rodolphe
Cayol, Amandine

February 2021

Document de 2 pages.International audienceSi le contrat d'assurance constitue un contrat consensuel,...

Propriété et domanialité publique ou privée d'une prétendue voie communale

Bergel, Jean-Louis

September 2019

International audienceCour de cassation, 3e civ., 16 mai 2019, n° 17-26.210, Gorrevod (Cne), publié ...

Déclaration du risque : prise en compte de dispositions pré-imprimées suffisamment individualisées: obs. sur Civ. 2, 11 juin 2015

Cayol, Amandine

June 2015

Document 2 pages.International audienceDes dispositions pré-imprimées, en raison de leur précision e...

Déclaration du risque : rappel de l’exigence d’un questionnaire préalable: obs. sur Civ. 2, 11 juin 2015

Cayol, Amandine

June 2015

Document 1 page.International audienceLa fausse déclaration des risques peut seulement être sanction...

Fausse déclaration intentionnelle du risque : appréciation souveraine des juges du fond: Civ. 2e, 29 juin 2017, F-P+B, n° 16-18.975

Cayol, Amandine

July 2017

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Servitudes conventionnelles sur les biens du domaine public mis à la disposition des EPCI

Yolka, Philippe

June 2010

International audienceLes personnes publiques peuvent consentir des servitudes conventionnelles sur ...

Prêt : nécessité d’une mise en demeure préalable à la déchéance du terme: obs. sur Civ. 1, 3 juin 2015

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Le préjudice d’agrément, inclus dans le déficit fonctionnel temporaire: obs. sur Civ. 2, 5 mars 2015

Cayol, Amandine

March 2015

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Tournafond, Olivier

November 2006

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 8 juin 2006, Houlbresque c/ SCI Angers rue Desjar...

Toujours et encore l'étendue des droits de préférence et de préemption

Barbier, Hugo

September 2015

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Régimes de communauté : les droits acquis à une indemnité de libre passage au titre du deuxième pilier du régime de prévoyance professionnelle obligatoire suisse sont propres par nature ; seul entre en communauté le capital représentatif de la prestation de libre passage dont le versement est demandé avant la dissolution du régime

Vareille, Bernard

December 2010

International audience(Civ. 1re, 3 mars 2010, n° 08-15.832, D. 2010. 766 ; ibid. 2392, obs. V. Brémo...

Gestion des biens indivis : rappel des majorités requises pour agir: Civ. 3e, 24 oct. 2019, F-P+B+I, n° 18-20.068

Cayol, Amandine

November 2019

Document de 2 pages.International audienceL'action en revendication de la propriété indivise et en c...

Modification du contrat d’assurance : exigence d’une preuve écrite: Civ. 2e, 21 janv. 2021, FS-P+I, n° 19-20.699

Bigot, Rodolphe
Cayol, Amandine

February 2021

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Bergel, Jean-Louis

September 2019

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Déclaration du risque : prise en compte de dispositions pré-imprimées suffisamment individualisées: obs. sur Civ. 2, 11 juin 2015

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