Add to ORKGDocument de 1 page.International audienceLa déchéance du terme en raison de la défaillance de l'emprunteur non commerçant requiert, sauf disposition contraire expresse et non équivoque, une mise en demeure préalable précisant le délai dont il dispose pour y faire obstacle
Document de 1 page.International audienceLe non-respect d'une obligation de conseil ne donne lieu à ...
International audience(Civ. 3e, 11 mars 2015, n° 14-10.447, à paraître au Bulletin ; D. 2015. 680, o...
Document de 1 page.International audienceLa preuve de la défectuosité du produit pèse sur la victime
Document de 1 page.International audienceLa déchéance du terme en raison de la défaillance de l'empr...
Document de 1 page.International audienceLa clause de résiliation de plein droit ne peut pas produir...
International audienceLe prêt et le dépôt d'oeuvres sont, pour les musées, des opérations fréquentes...
International audienceLa mise en demeure est parfois un préalable nécessaire à une citation en justi...
International audienceEn jugeant que la règle à caractère déontologique contenue dans une note de se...
International audienceLa cession de dette, qui se distingue des autres reprises de dettes en ce qu’e...
International audienceSi, jusqu’ici, les solutions n’étaient pas contraires à cet attendu de princip...
Document 2 pages.International audienceDes dispositions pré-imprimées, en raison de leur précision e...
International audienceLa validité de l'acte de mise en demeure dépend de la capacité de son auteur à...
Chronique "Droit d’auteur et droits voisins"International audienceUne requête administrative n’est p...
International audienceL’offre de vente résultant de la déclaration d’intention d’aliéner constitue j...
International audience(Civ. 1re, 29 sept. 2021, no 20-14.611, D. actu. 7 oct. 2021, obs. C. Hélaine ...
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