Add to ORKGDocument de 1 page.International audienceLe non-respect d'une obligation de conseil ne donne lieu à indemnisation que s'il en découle une perte de chance
Document 2 pages.International audienceManque à son devoir de conseil l'assureur qui n'informe pas s...
International audience(Civ. 3e, 16 mars 2011, n° 10-14.051, D. 2011. 947 ; RDI 2011. 333, obs. B. Bo...
International audience(Cass. 3e civ., 9 juin 1999, arrêt n° 1018 P + B, Gode c/ Groupe Aude
Document de 1 page.International audienceLe non-respect d'une obligation de conseil ne donne lieu à ...
Document de 1 page.International audienceLe non-respect d'une obligation de conseil ne donne lieu à ...
International audienceResponsabilité médicale, Obligation d'information, Risques grave
International audienceCiv. 1re, 4 janv. 2005, n° 02-11339, RTD civ. 2005.381, obs. Mestre et Fage
International audience(Crim., 16 juillet 2010, n° 10-80.551, QPC Non-lieu à renvoi et Crim., 24 nove...
International audienceCour de cassation (1re ch. civ.). - 23 janvier et 6 février 199
International audience(Civ. 1re, 10 oct. 2018, n° 17-20.441, D. 2019. 57, note J. Lasserre Capdevill...
Document de 2 pages.International audienceL'obligation de sécurité pesant sur une auto-école à l'éga...
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