Une nouvelle réforme du marché de l'art

International audienceOutre quelques apports ponctuels, la loi nouvelle donne satisfaction aux professionnels des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en étendant le domaine de celles-ci aux meubles incorporels et en réformant l'autorité de régulation de ce secteur d'activité.1. Une loi adoptée en urgence2. Un domaine plus vaste que la proposition de loi3. Les ventes volontaires de meubles aux enchères publiquesI - Les activités des acteurs des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques4. La formation professionnelle obligatoire5. L'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques6. Le registre et le répertoire7. La résolution de la vente8. Les ventes de gré à gréII - L'extension du domaine et la régulation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques9. Les meubles incorporels10. Ventes volontaires versus ventes judiciaires11. Les missions du Conseil des maisons de vente12. La procédure disciplinaire13. Le retour du commissaire-priseur