In civil law, human beings are given the capacity to take actions and decisions on their own. However, this capacity may be partly fractured when individuals are not in a position to decide for themselves and in their own interest.. Under these particular circumstances, judicial authorities may break an invididual's autonomy and have them protected by outsiders who can act and make decisions on their behalf or in cooperation with them. The French Civil Code organises this protection through two distinct provisions, called "tutelle" or "curatelle". This research aims to contribute to a better understanding of the experience of individuals considered as "half-capable" and the practice of their protection. In particular, we will focus on wheth...
Depuis plusieurs décennies, les droits et l’autonomie des personnes faisant l’objet de soins et d’ac...
Les personnes atteintes de troubles mentaux, en tant que personnes dotées de la personnalité juridiq...
Le Code civil français comprend deux systèmes de protection juridique. Celui de tous les mineurs éli...
In civil law, human beings are given the capacity to take actions and decisions on their own. Howeve...
Le Code civil présume que tout adulte est capable de décider et d'agir par lui-même. Cette présompti...
La loi du 5 mars 2007 relative à la protection juridique des majeurs a fait de la question de la pro...
Since the law n°2005-102 of the 2005, february 11th, for equal opportunities and rights, participati...
Depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 « pour l'égalité des chances et d...
En présence d’une personne âgée dépendante, d’un majeur malade, d’un adulte handicapé ou encore d’un...
Le vieillissement de population rend inévitables les questionnements sur l’autonomie des personnes â...
Longtemps délaissé par les différents législateurs européens, le droit des incapacités fait l'objet ...
This study is set to examine the connection between protection and autonomy of minors in penal Law. ...
Étudier la capacité juridique des majeurs vulnérables ne revient pas à étudier les incapacités. Au c...
The doctoral dissertation studies the impact of a mental disorder on legal capacity of adults, in th...
La loi du 5 mars 2007 a fait de la question de protection de la personne et de son autonomie le poin...
Depuis plusieurs décennies, les droits et l’autonomie des personnes faisant l’objet de soins et d’ac...
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