The Permissibility of Exclusive Transactions: a Few Remarks in the Context of Exercising Media Rights

This article discusses issues associated with exclusive rights to broadcast television coverage of sports events, in light of a decision of the President of the Office of Competition and Consumer Protection (hereafter, the UOKiK President) relating to a long-term licence agreement between the Polish Football Association and Canal+. It describes the special features of a sports event as the subject of licensing rights and discusses the impact of intellectual property issues on assessing whether agreements comply with the law on competition and consumer protection. Emphasis is put on the special role of analysing each case of exclusivity economically, particularly with regard to its long-term market effects and the significance of additional restrictions accompanying exclusivity. Attention is also drawn to the precedential nature of the position of the UOKiK President that media licences can, in justified cases, cover periods of several years.L’article traite de questions liées à l’exclusivité en matière de retransmission télévisée d’évènements sportifs, à la lumière de la décision du Président de l’OCCP (Office polonais de la protection de la concurrence et des consommateurs) portant sur le contrat d’exploitation pluriannuel conclu entre la Fédération polonaise de football et Canal+. L’auteur y présente les caractéristiques particulières des manifestations sportives faisant l’objet de droits d’exploitation. L’article aborde également la question de l’impact de la propriété intellectuelle sur l’appréciation de la conformité des contrats conclus avec le droit de la protection de la concurrence et des consommateurs. L’auteur souligne par ailleurs le rôle particulier de l’analyse économique de chaque cas d’exclusivité, notamment de l’impact exercé sur le marché sur une période plus longue et de la portée des restrictions supplémentaires accompagnant l’exclusivité. Enfin, l’article évoque la position d’un précédent du Président de l’OCCP, en vertu de laquelle les droits d’exploitation peuvent, dans des cas justifiés, être cédés pour plusieurs années