Challenges of Combating Cartels, 14 Years After the Enactment of Indonesian Competition Law

Fourteen years after the enactment of Indonesian Competition Law, the public has had the chance to witness the enforcement practice of the Commission for the Supervision of Business Activities (the Kppu), the competition supervisory authority of Indonesia. Being recognized as an aggressive competition agency, the enforcement of Indonesian Competition Law seems to largely rely on the discretion of the Kppu. However, a review needs to take place not only of how the competition authority accomplishes its tasks, but also how the enforcement process is outlined in the provisions of the Law itself. Around 72% of the cases dealt with by the Kppu concern bid-rigging, 14% cover other types of cartel practices, further types of anticompetitive conduct account for the rest. Despite being criticized as having excessive authority covering the investigation, prosecution, and ruling on competition law cases, the Kppu faces problems in battling cartel practices because major legal flaws exist, for instance concerning collecting evidences. The discussion will be limited to the combat with cartels. Competition law enforcement through the Kppu is administrative in nature albeit with some criminal law influences (evidence). Although it is possible to enforce the law by means of criminal injunctions and private claims, they have rarely been used so far, mainly because Indonesian Competition Law lacks clarity. Problems with existing procedures are rooted in the Kppu’s inability to obtain sufficient evidences. Two propositions are made how to deal with these difficulties – using indirect evidence and implementing a leniency programme, both based on existing Indonesian Competition Law or by amending the Law and inserting new provisions which would explicitly allow the use of both indirect evidence and a leniency programme.Quatorze ans après la promulgation de la Loi indonésienne sur la concurrence,le public a eu la chance d’assister à la pratique de l’application accomplie par la Commission pour la Supervision des activités commerciales (la KPPU), l’autorité de surveillance de la concurrence de l’Indonésie. Reconnu comme une autorité de la concurrence agressive, l’application de la Loi indonésienne de la concurrence semble se référer largement à la discrétion de la KPPU. Toutefois, un examen doit avoir lieu non seulement sur la façon dont l’autorité de la concurrence accomplit ses tâches, mais aussi la façon dont le processus d’application est décrite dans les dispositions de la Loi elle-même. Environ 72% des affaires traitées par la KPPU concernent des offres collusoires, 14% d’autres types de pratiques de cartel et encore d’autres types de comportement anticoncurrentiel compte pour le reste. En dépit d’être critiqué comme ayant autorité excessive couvrant des enquêtes, des poursuites, et des jugements sur les affaires de droit de la concurrence, la KPPU fait face aux problèmes rélatifs à la lutte contre les pratiques de cartel, car les grandes failles juridiques existent, par exemple en ce qui concerne la collecte des preuves. La discussion sera limitée à la lutte contre les cartels. L’application de la loi de la concurrence par la KPPU est de nature administrative mais avec quelques influences provenant du droit pénal (preuves). Bien qu’il soit possible d’appliquer la loi au moyen d’injonctions pénales et des demandes privées, ils ont été rarement utilisées jusqu’à présent, à cause de manque de clarté par rapport au droit indonésien de la concurrence. Les problèmes avec des procédures existantes sont enracinés dans l’incapacité de la KPPU d’obtenir des preuv es suffisantes. Deux propositions ont été faites sur la manière permettant de résoudre ces difficultés - en utilisant des preuves indirectes et en mettant en œuvre un programme de clémence, tous les deux basés sur la Loi indonésienne actuelle sur la concurrence ou en modifiant la Loi et introduisant des nouvelles dispositions qui permettraient explicitement l’utilisation des deux preuves indirectes et un programme de clémenc