La sentence partielle du 30 juin 2016 dans l’affaire du différend territorial et maritime entre la Croatie et la Slovénie

The partial award of 30 June 2016 puts an end to serious troubles of the arbitral proceedings to settle the territorial and maritime dispute between Croatia and Slovenia. In July 2015, while the Arbitral Tribunal is about to render the award on the merits, newspapers reveal illicit contacts between Slovenia and one of the arbitrators. Faced with Croatia’s will to terminate the arbitration agreement and refusal to participate in the proceedings, the partially recomposed Tribunal decides that the arbitration agreement is still in force and that an award on the merits must be rendered. The partial award deals with several issues of procedure and of law of treaties, some of which are new or unusual. The Tribunal applies the principle of Kompetenz-Kompetenz and its inherent jurisdiction to a new set of facts. Moreover, it performs one of the few applications by international courts and tribunals of articles 60 and 65 of the Vienna Convention on the Law of Treaties, and it analyses the respect of the integrity of the arbitral proceedings as a condition of its competence.La sentence partielle du 30 juin 2016 met fin à de sérieuses difficultés de la procédure arbitrale pour le règlement du différend territorial et maritime entre la Croatie et la Slovénie. En juillet 2015, alors que le Tribunal arbitral s’apprête à rendre la sentence au fond, des journaux révèlent des contacts illicites entre la Slovénie et l’un des arbitres. Face à la volonté de la Croatie de mettre fin à la convention d’arbitrage et à son refus de participer à la procédure, le Tribunal partiellement recomposé décide que la convention d’arbitrage reste en vigueur et qu’il doit rendre une sentence au fond. La sentence partielle traite plusieurs questions de procédure et de droit des traités, en partie nouvelles ou inhabituelles. Le Tribunal fait une application nouvelle du principe de compétence de la compétence et des pouvoirs inhérents à la fonction juridictionnelle. En outre, il effectue l’une des rares applications contentieuses des articles 60 et 65 de la Convention de Vienne sur le droit des traités et analyse le respect de l’intégrité de la procédure en tant que condition de sa compétence.Castellarin Emanuel. La sentence partielle du 30 juin 2016 dans l’affaire du différend territorial et maritime entre la Croatie et la Slovénie. In: Annuaire français de droit international, volume 62, 2016. pp. 129-144