Différend en mer de Chine méridionale (Philippines c. Chine), sentence arbitrale du 12 juillet 2016

The award adopted on July 12, 2016 by the Arbitral Tribunal established to settle the dispute between China and the Philippines in the South China Sea provides legal answers to most of the questions raised by the Philippines’ Government. This decision confirms, develops or clarifies some crucial aspects of the Law of the Sea. However, the impact of the decision remains uncertain. China has persistently challenged the validity of the procedure and the Philippines do not seem to claim strongly for the respect of the award, even though it was issued in their favour. Those uncertainties cast doubt on the relevance of some of the solutions opted for by the arbitrators.La sentence rendue le 12 juillet 2016 par le Tribunal arbitral établi entre la Chine et les Philippines à propos de leur différend en mer de Chine méridionale apporte une réponse en droit à l’essentiel des questions soulevées par le gouvernement philippin. Ces réponses, par elles-mêmes, présentent un intérêt important en ce qu’elles confirment, complètent ou nuancent divers aspects du corpus juridique relatif au droit de la mer. Cependant, la portée pratique de cette sentence est tempérée tant par les contestations persistantes de la Chine quant à la validité de la procédure que par certains développements politiques ultérieurs initiés par les Philippines. Ces incertitudes conduisent alors à s’interroger sur la pertinence de certains des choix opérés par les arbitres.Le Boeuf Romain. Différend en mer de Chine méridionale (Philippines c. Chine), sentence arbitrale du 12 juillet 2016. In: Annuaire français de droit international, volume 62, 2016. pp. 159-181