Code pénal : Proposition d'amendements de l'A.V.F.T. au projet de réforme du code pénal. Tendant à compléter le chapitre V «Des atteintes à la dignité de la personne» : Incrimination du harcèlement sexuel

Publication date

January 1990

Publisher

PERSÉE : CNRS & ENS de Lyon

Abstract

Code pénal : Proposition d'amendements de l'A.V.F.T. au projet de réforme du code pénal. Tendant à compléter le chapitre V «Des atteintes à la dignité de la personne» : Incrimination du harcèlement sexuel . In: Cette violence dont nous ne voulons plus, n°10, 1990. Violences conjugales. pp. 59-63

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