L’arrêt de la CIJ du 3 février 2015 dans l’affaire du Génocide (Croatie c. Serbie)

Abstract : The Croatian Genocide case has come to an end. On February 3rd 2015 the ICJ handed down its last judgment, of which the findings on the merits were entirely predictable. It gives yet another evidence to the fact that when strong political reasons call for an assessment of the merits, and even when the claim can only be rejected, the Court will nevertheless find a way towards them, be it by construing its jurisdiction in order to do so. Precisely because of the highly sensitive character of its subject-matter, this judgment strongly demonstrates that certain cases, regardless of the seemingly insurmountable jurisdictional issues, simply must be adjudicated on their merits, and that the construction of jurisdiction, however questionable, can become in itself an exercise of rhetorical sophistication.L’affaire du Génocide entre la Croatie et la Serbie est close. Le 3 février 2015 la CIJ a rendu l’ultime jugement, dont l’issue sur le fond était entièrement prévisible. Il met en évidence une nouvelle fois que, lorsque de pressantes raisons politiques appellent une décision sur les allégations au fond, et même lorsque la demande principale ne peut qu’être rejetée, la Cour se frayera un chemin jusqu’à elles, en construisant au besoin de toutes parts sa compétence. L’objet particulièrement sensible de l’affaire en témoigne : certains litiges, sans égard pour les obstacles à la compétence de la Cour, exigent d’être réglés au fond ; la construction de la compétence, quelque discutable qu’elle soit, en devient alors en elle-même un exercice de raffinement rhétorique.Hamann Andréa. L’arrêt de la CIJ du 3 février 2015 dans l’affaire du Génocide (Croatie c. Serbie). In: Annuaire français de droit international, volume 61, 2015. pp. 201-237