Renvoi au comité de législation de la demande posée par Vinay, notaire public au département de Seine-et-Oise, concernant la vente d'un bien à Conflans, en annexe de la séance du 6 messidor an II (24 juin 1794)

Renvoi au comité de législation de la demande posée par Vinay, notaire public au département de Seine-et-Oise, concernant la vente d'un bien à Conflans, en annexe de la séance du 6 messidor an II (24 juin 1794). In: Tome XCII - Du 1er messidor au 20 messidor An II (19 juin au 8 juillet 1794) p. 159