Décret de non lieu à délibérer sur une pétition relative aux procédures criminelles faites avant la loi du 29 floréal (Rapporteur : Merlin), lors de la séance du 28 prairial an II (16 juin 1794)

Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, renvoyant le tribunal criminel des Ardennes à l’application de la loi du 22 germinal relative à la fabrication des faux assignats, lors de la séance du 14 floréal an II (3 mai 1794)

Merlin de Douai, Philippe Antoine

January 1972

Merlin de Douai. Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, renvoyant l...

Décret de non lieu à délibérer sur un référé du tribunal du district de Béziers, concernant le bail d’un fermier de l’ordre de Malte. (Rapporteur : Merlin (de Douai)), lors de de la séance du 21 prairial an II (9 juin 1794)

January 1976

Décret de non lieu à délibérer sur un référé du tribunal du district de Béziers, concernant le bail ...

Décret de non-lieu à délibérer, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, sur une question du tribunal du district de Commune-Franche, relative aux baux à culture perpétuelle, lors de la séance du 2 prairial an II (21 mai 1794)

Merlin de Douai, Philippe Antoine

January 1972

Merlin de Douai. Décret de non-lieu à délibérer, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de ...

Décret de non-lieu à délibérer, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, sur la réclamation du citoyen Dhenin contre un jugement du tribunal criminel du département de Paris, lors de la séance du 6 floréal an II (25 avril 1794)

Merlin de Douai, Philippe Antoine

January 1971

Merlin de Douai. Décret de non-lieu à délibérer, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de ...

Décret de non lieu à délibérer sur une question du tribunal criminel de la Manche, relative à la peine à infliger à un fonctionnaire convaincu de faux dans l’exercice de ses fonctions (Rapporteur : Merlin), lors de la séance du 28 prairial an II (16 juin 1794)

Merlin de Douai, Philippe Antoine

January 1976

Merlin de Douai. Décret de non lieu à délibérer sur une question du tribunal criminel de la Manche, ...

Décret de non lieu à délibérer sur la pétition du citoyen Mauger, condamné pour vols, tendant à se pourvoir en cassation (Rapporteur : Merlin), lors de la séance du 28 prairial an II (16 juin 1794)

Merlin de Douai, Philippe Antoine

January 1976

Merlin de Douai. Décret de non lieu à délibérer sur la pétition du citoyen Mauger, condamné pour vol...

Décret de non lieu à délibérer sur la pétition de la citoyenne Haneton, dont le mari a été condamné pour prévarications. (Rapporteur : Merlin (de Douai) ), lors de la séance du 9 prairial an II (28 mai 1794)

Merlin de Douai, Philippe Antoine

January 1976

Merlin de Douai. Décret de non lieu à délibérer sur la pétition de la citoyenne Haneton, dont le mar...

Non-lieu à délibérer, présenté par Merlin (de Douai), sur un référé relatif à un jugement du tribunal criminel du département du Gers, condamnant trois citoyens, et renvoi au tribunal révolutionnaire, lors de la séance du 2 messidor an II (20 juin 1794)

Merlin de Douai, Philippe Antoine

January 1980

Merlin de Douai. Non-lieu à délibérer, présenté par Merlin (de Douai), sur un référé relatif à un ju...

Non-lieu à délibérer sur une pétition du tribunal criminel du département du Puy-de-Dôme, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, relative aux dilapidations commises dans la vente des biens de l’émigré Besse, lors de la séance du 6 thermidor an II (24 juillet 1794)

Merlin de Douai, Philippe Antoine

January 1982

Merlin de Douai. Non-lieu à délibérer sur une pétition du tribunal criminel du département du Puy-de...

Décret de non lieu à délibérer sur la pétition du citoyen Thomas Petitjean, contre le jugement du tribunal des Vosges le condamnant pour homicide (Rapporteur : (Merlin (de Douai)), lors de la séance du 9 prairial an II (28 mai 1794)

Merlin de Douai, Philippe Antoine

January 1976

Merlin de Douai. Décret de non lieu à délibérer sur la pétition du citoyen Thomas Petitjean, contre ...

Décret de non-lieu à délibérer, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, sur une question du tribunal du district de Dieuze relative à la peine de déchéance, lors de la séance du 4 prairial an II (23 mai 1794)

Merlin de Douai, Philippe Antoine

January 1972

Merlin de Douai. Décret de non-lieu à délibérer, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de ...

Non lieu à délibérer sur une question du tribunal criminel du Nord relative au commerce des armes. (Rapporteur : Merlin (de Douai) ), lors de la séance du 9 prairial an II (28 mai 1794)

Merlin de Douai, Philippe Antoine

January 1976

Merlin de Douai. Non lieu à délibérer sur une question du tribunal criminel du Nord relative au comm...

Non-lieu à délibérer, présenté par Merlin (de Douai), sur un jugement du tribunal criminel du département des Ardennes concernant le citoyen Vanhoof, d’Anvers, et renvoi au tribunal révolutionnaire, lors de la séance du 2 messidor an II (20 juin 1794)

Merlin de Douai, Philippe Antoine

January 1980

Merlin de Douai. Non-lieu à délibérer, présenté par Merlin (de Douai), sur un jugement du tribunal c...

Non-lieu à délibérer, présenté par Merlin (de Douai), sur la pétition du citoyen Pinsol, relative à la punition des délits consistant à vendre ou acheter des numéraires, lors de la séance du 2 messidor an II (20 juin 1794)

Merlin de Douai, Philippe Antoine

January 1980

Merlin de Douai. Non-lieu à délibérer, présenté par Merlin (de Douai), sur la pétition du citoyen Pi...

Décret, présenté par le représentant Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, statuant un non-lieu à délibérer sur un jugement du tribunal criminel de Doubs, relatif au citoyen Morel, convaincu de complicité et de vol, lors de la séance du 26 messidor an II (14 juillet 1794)

Merlin de Douai, Philippe Antoine

January 1982

Merlin de Douai. Décret, présenté par le représentant Merlin (de Douai) au nom du comité de législat...

Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, renvoyant le tribunal criminel des Ardennes à l’application de la loi du 22 germinal relative à la fabrication des faux assignats, lors de la séance du 14 floréal an II (3 mai 1794)

Merlin de Douai, Philippe Antoine

January 1972

Merlin de Douai. Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, renvoyant l...

Décret de non lieu à délibérer sur un référé du tribunal du district de Béziers, concernant le bail d’un fermier de l’ordre de Malte. (Rapporteur : Merlin (de Douai)), lors de de la séance du 21 prairial an II (9 juin 1794)

January 1976

Décret de non lieu à délibérer sur un référé du tribunal du district de Béziers, concernant le bail ...

Décret de non-lieu à délibérer, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, sur une question du tribunal du district de Commune-Franche, relative aux baux à culture perpétuelle, lors de la séance du 2 prairial an II (21 mai 1794)

Merlin de Douai, Philippe Antoine

January 1972

Merlin de Douai. Décret de non-lieu à délibérer, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de ...

Décret de non-lieu à délibérer, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, sur la réclamation du citoyen Dhenin contre un jugement du tribunal criminel du département de Paris, lors de la séance du 6 floréal an II (25 avril 1794)

Merlin de Douai, Philippe Antoine

January 1971

Merlin de Douai. Décret de non-lieu à délibérer, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de ...

Décret de non lieu à délibérer sur une question du tribunal criminel de la Manche, relative à la peine à infliger à un fonctionnaire convaincu de faux dans l’exercice de ses fonctions (Rapporteur : Merlin), lors de la séance du 28 prairial an II (16 juin 1794)

Merlin de Douai, Philippe Antoine

January 1976

Merlin de Douai. Décret de non lieu à délibérer sur une question du tribunal criminel de la Manche, ...

Décret de non lieu à délibérer sur la pétition du citoyen Mauger, condamné pour vols, tendant à se pourvoir en cassation (Rapporteur : Merlin), lors de la séance du 28 prairial an II (16 juin 1794)

Merlin de Douai, Philippe Antoine

January 1976

Merlin de Douai. Décret de non lieu à délibérer sur la pétition du citoyen Mauger, condamné pour vol...

Décret de non lieu à délibérer sur la pétition de la citoyenne Haneton, dont le mari a été condamné pour prévarications. (Rapporteur : Merlin (de Douai) ), lors de la séance du 9 prairial an II (28 mai 1794)

Merlin de Douai, Philippe Antoine

January 1976

Merlin de Douai. Décret de non lieu à délibérer sur la pétition de la citoyenne Haneton, dont le mar...

Non-lieu à délibérer, présenté par Merlin (de Douai), sur un référé relatif à un jugement du tribunal criminel du département du Gers, condamnant trois citoyens, et renvoi au tribunal révolutionnaire, lors de la séance du 2 messidor an II (20 juin 1794)

Merlin de Douai, Philippe Antoine

January 1980

Merlin de Douai. Non-lieu à délibérer, présenté par Merlin (de Douai), sur un référé relatif à un ju...

Non-lieu à délibérer sur une pétition du tribunal criminel du département du Puy-de-Dôme, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, relative aux dilapidations commises dans la vente des biens de l’émigré Besse, lors de la séance du 6 thermidor an II (24 juillet 1794)

Merlin de Douai, Philippe Antoine

January 1982

Merlin de Douai. Non-lieu à délibérer sur une pétition du tribunal criminel du département du Puy-de...

Décret de non lieu à délibérer sur la pétition du citoyen Thomas Petitjean, contre le jugement du tribunal des Vosges le condamnant pour homicide (Rapporteur : (Merlin (de Douai)), lors de la séance du 9 prairial an II (28 mai 1794)

Merlin de Douai, Philippe Antoine

January 1976

Merlin de Douai. Décret de non lieu à délibérer sur la pétition du citoyen Thomas Petitjean, contre ...

Décret de non-lieu à délibérer, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, sur une question du tribunal du district de Dieuze relative à la peine de déchéance, lors de la séance du 4 prairial an II (23 mai 1794)

Merlin de Douai, Philippe Antoine

January 1972

Merlin de Douai. Décret de non-lieu à délibérer, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de ...

Non lieu à délibérer sur une question du tribunal criminel du Nord relative au commerce des armes. (Rapporteur : Merlin (de Douai) ), lors de la séance du 9 prairial an II (28 mai 1794)

Merlin de Douai, Philippe Antoine

January 1976

Merlin de Douai. Non lieu à délibérer sur une question du tribunal criminel du Nord relative au comm...

Non-lieu à délibérer, présenté par Merlin (de Douai), sur un jugement du tribunal criminel du département des Ardennes concernant le citoyen Vanhoof, d’Anvers, et renvoi au tribunal révolutionnaire, lors de la séance du 2 messidor an II (20 juin 1794)

Merlin de Douai, Philippe Antoine

January 1980

Merlin de Douai. Non-lieu à délibérer, présenté par Merlin (de Douai), sur un jugement du tribunal c...

Non-lieu à délibérer, présenté par Merlin (de Douai), sur la pétition du citoyen Pinsol, relative à la punition des délits consistant à vendre ou acheter des numéraires, lors de la séance du 2 messidor an II (20 juin 1794)

Merlin de Douai, Philippe Antoine

January 1980

Merlin de Douai. Non-lieu à délibérer, présenté par Merlin (de Douai), sur la pétition du citoyen Pi...

Décret, présenté par le représentant Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, statuant un non-lieu à délibérer sur un jugement du tribunal criminel de Doubs, relatif au citoyen Morel, convaincu de complicité et de vol, lors de la séance du 26 messidor an II (14 juillet 1794)

Merlin de Douai, Philippe Antoine

January 1982

Merlin de Douai. Décret, présenté par le représentant Merlin (de Douai) au nom du comité de législat...

Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, renvoyant le tribunal criminel des Ardennes à l’application de la loi du 22 germinal relative à la fabrication des faux assignats, lors de la séance du 14 floréal an II (3 mai 1794)

Merlin de Douai, Philippe Antoine

January 1972

Merlin de Douai. Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, renvoyant l...

Décret de non lieu à délibérer sur un référé du tribunal du district de Béziers, concernant le bail d’un fermier de l’ordre de Malte. (Rapporteur : Merlin (de Douai)), lors de de la séance du 21 prairial an II (9 juin 1794)

January 1976

Décret de non lieu à délibérer sur un référé du tribunal du district de Béziers, concernant le bail ...

Décret de non-lieu à délibérer, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, sur une question du tribunal du district de Commune-Franche, relative aux baux à culture perpétuelle, lors de la séance du 2 prairial an II (21 mai 1794)

Merlin de Douai, Philippe Antoine

January 1972

Merlin de Douai. Décret de non-lieu à délibérer, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de ...

Décret de non lieu à délibérer sur une pétition relative aux procédures criminelles faites avant la loi du 29 floréal (Rapporteur : Merlin), lors de la séance du 28 prairial an II (16 juin 1794)

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Décret de non lieu à délibérer sur une pétition relative aux procédures criminelles faites avant la loi du 29 floréal (Rapporteur : Merlin), lors de la séance du 28 prairial an II (16 juin 1794)

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