Renvoi au comité de législation de la pétition du citoyen Mothet, habitant de Paris, qui demande l'interprétation de la loi du 12 brumaire concernant les enfants naturels, en annexe de la séance du 29 germinal an II (18 avril 1794)

Renvoi au comité de législation de la pétition du citoyen Mothet, habitant de Paris, qui demande l'interprétation de la loi du 12 brumaire concernant les enfants naturels, en annexe de la séance du 29 germinal an II (18 avril 1794). In: Tome LXXXIX - Du 29 germinal au 13 floréal an II (18 avril au 2 mai 1794) p. 41