Tribunal administratif de Versailles, jugement n° 95/3039 du 21 novembre 1995 ; M. le Préfet de Seine-et-Marne c/ Commune de Pontault-Combault ; M. Schilte, Président ; M. Schilte, Rapporteur ; M. Demouveaux, Commissaire du Gouvernement.

Tribunal administratif de Versailles, jugement n° 95/3039 du 21 novembre 1995 ; M. le Préfet de Seine-et-Marne c/ Commune de Pontault-Combault ; M. Schilte, Président ; M. Schilte, Rapporteur ; M. Demouveaux, Commissaire du Gouvernement. In: Droit et Ville, tome 42, 1996. Les problèmes environnementaux urbains. Rôle des collectivités territoriales. Colloque international. Toulouse, 7 et 8 mars 1996. pp. 235-236