Mademoiselle Pauliat : Le droit de propriété dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel et du Conseil d'Etat (thèse dactylographiée)

Bouyssou Fernand. Mademoiselle Pauliat : Le droit de propriété dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel et du Conseil d'Etat (thèse dactylographiée). In: Droit et Ville, tome 36, 1993. Colloque national de l'Association française de droit de l'urbanisme - Caen - 19 et 20 Novembre 1992 «Les 25 ans de la zone d'aménagement concerté». Bilans et Propositions. pp. 317-318