La loi relative à l’habitat et les rapports locatifs

Rozès Louis. La loi relative à l’habitat et les rapports locatifs. In: Droit et Ville, tome 39, 1995. «Construction, nuisances et cadre de vie», Neuvièmes Assises «Justice-Construction », Cour d’Appel de Paris, le 29 novembre 1994. pp. 137-150