Zone d'aménagement concerté : Insuffisance de l'étude d'impact (Lacunes) ; conditions de la légalité du contenu du réglement de zone qui ne doit pas ajouter des contraintes non prévues dans le code de l’urbanisme mais doit fixer avec une précision suffisante la surface hors œuvre nette autorisée

Zone d'aménagement concerté : Insuffisance de l'étude d'impact (Lacunes) ; conditions de la légalité du contenu du réglement de zone qui ne doit pas ajouter des contraintes non prévues dans le code de l’urbanisme mais doit fixer avec une précision suffisante la surface hors œuvre nette autorisée. In: Droit et Ville, tome 37, 1994. Colloque sur : «Droit du travail et droit de l’environnement » - Toulouse. pp. 263-264