Add to ORKGBouyssou Fernand. Le contrôle par le Conseil d’Etat du contenu des POS en 1986 . In: Droit et Ville, tome 23, 1987. La loi Mehaignerie. Table Ronde du 9 février 1987 à Toulouse - 1986 : Un an de droit de l'urbanisme de la loi «simplification» à la loi «Méhaignerie». Table Ronde du 20 mars 1987 à Poitiers. pp. 247-256
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Debouy Christian. Les nouveautés en matière de préemption. In: Droit et Ville, tome 23, 1987. La loi...
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Melleray Guy. Les modifications du droit des plans d'occupation des sols en 1986. In: Droit et Ville...
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Bolelli Claude. Les locations soumises à la loi du 1er septembre 1948. In: Droit et Ville, tome 23, ...
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