II. Contrat de construction individuelle versements irréguliers

Roujou de Boubée Gabriel. II. Contrat de construction individuelle versements irréguliers. In: Droit et Ville, tome 5, 1978. I.E.J.U.C.-C.N.A.B. Dix ans après : la loi du 3 janvier 1967 et la protection de l'acquéreur immobilier. pp. 285-288