L’étendue des restitutions en droit français et allemand. Exemples pratiques, en cas de détérioration, dégradation ou disparition de la chose à restituer

The regulation of 10 February 2016 allowed the integration into the «common » right of obligations of ten new articles in the French Civil Code, relating to «specific remedies in cases of unjust enrichment » . The autonomous place given to these remedies or to the «restitutionary claim » or «refunds » in French law may nevertheless seem surprising since it is detached from both questions of nullity of a contract and questions of «unjust enrichment » . A comparison with German law in an introductory part of the study makes it possible to discuss and better understand the nature of «the restitutionary claim » in French law. After analysing the legal theory of the object and the typology of refunds in the first part of the study, particular attention is paid in the second part, to the practical solutions adopted in Germany and France concerning the extent of refunds as a result of the worsening, deterioration, or disappearance of the thing to be returned.L’ordonnance du 10 février 2016 a permis l’intégration en droit commun des obligations de dix nouveaux articles dans le Code civil français, relatifs aux restitutions. La place autonome accordée aux restitutions en droit français peut néanmoins paraître étonnante puisqu’elle est détachée à la fois des questions de nullité et des questions de répétition de l’indu. Une comparaison avec le droit allemand permet de discuter et de mieux cerner la nature des restitutions, dans une partie introductive. Après avoir rappelé sur le plan de la théorie juridique, l’objet et la typologie des restitutions dans une première partie de l’étude, une attention particulière sera accordée aux solutions pratiques adoptées en Allemagne et en France dans une deuxième partie, concernant notamment l’étendue des restitutions à la suite de la détérioration, de la dégradation ou de la disparition de la chose à restituer.Heinzmann Lisa. L’étendue des restitutions en droit français et allemand. Exemples pratiques, en cas de détérioration, dégradation ou disparition de la chose à restituer. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 70 N°2,2018. pp. 307-339