International audience(CEDH, gr. ch., 25 mai 2021, no 58170/13, Big Brother Watch et autres c/ Royaume-Uni, AJDA 2021. 1060 ; D. 2021. 1082, obs. M.-C. de Montecler ; CEDH, gr. ch., 25 mai 2021, no 35252/08, Centrum För Rättvisa c/ Suède, AJDA 2021. 1060
International audience(Crim. 24 mars 2009, n° 08-84.073, CCC 2009, comm. 211, obs. Raymond
International audience(CJUE 27 févr. 2020, aff. C-836/18, Subdelegación del Gobierno en Ciudad Real ...
International audience(Civ. 1re, 20 déc. 2017, n° 16-27.507, à paraître au Bulletin ; D. 2018. 223, ...
À l'heure où la France s'offusque d'avoir été écoutée par la NSA, c'est le temps d'exhumer un vieux ...
International audienceNote sous CEDH, 23 sept. 2010, n° 24672/07, AJDA 2010. 179
L’équipe des « Big Brother Awards » décerne chaque année ses prix « Orwell » aux ministres, élus loc...
Après une brève histoire de la surveillance, les auteurs nous proposent une définition de la notion ...
En date de février 2011, le service de réseaux sociaux numériques Facebook comptait plus de 250 mill...
International audienceNous avons sollicité plusieurs chercheurs inscrits dans différents cadres na...
International audience(CEDH, Gr. ch., 14 septembre 2010, n° 38224/03, Sanoma Uitgevers B.V. c/ Pays-...
International audience(Civ. 1re, 9 sept. 2020, n° 19-16.415, D. 2020. 1794 ; Légipresse 2020. 529 et...
International audience(Civ. 1re, 15 nov. 2017, n° 15-16.265, JCP 2017. Actu. 1275, obs. E. Gallant
International audienceCEDH, 5 sept. 2017, n° 61496/08 et CEDH, 22 févr. 2018, n° 588/1
International audience[CJUE, gr. ch., 2 mars 2021, aff. C-746/18, H.K./ Prokuratuur, EU:C:2021:152, ...
International audience(CEDH, 2e section, 14 juin 2011, n° 30812/07, Trévalec c/ Belgique
International audience(Crim. 24 mars 2009, n° 08-84.073, CCC 2009, comm. 211, obs. Raymond
International audience(CJUE 27 févr. 2020, aff. C-836/18, Subdelegación del Gobierno en Ciudad Real ...
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International audience(Civ. 1re, 15 nov. 2017, n° 15-16.265, JCP 2017. Actu. 1275, obs. E. Gallant
International audienceCEDH, 5 sept. 2017, n° 61496/08 et CEDH, 22 févr. 2018, n° 588/1
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