L'action quasi délictuelle entre intervenants à une opération de travaux et l'effet relatif du contrat

Déclaration d'utilité publique et zone d'aménagement concerté. Quid des propriétaires qui ont fait savoir au commissaire enquêteur leur accord pour participer à l'opération tout en conservant la propriété de leur terrain ?

Hostiou, René

January 2017

International audienceConseil d'État, Xe et IXe ch. réunies, 21 octobre 2016, n° 391208, Deny c/ Min...

Actionnariat d'une société à capital public locale et compétence partagée : la fin des débats ?

Brameret, Sébastien

March 2019

International audienceNote sous Conseil d'État, 14 novembre 2018, Syndicat mixte pour l'aménagement ...

Un immeuble est érigé « pour le compte de l'État » lorsque l'immeuble est destiné à l'une de ses missions de service public

Soler-Couteaux, Pierre

April 2014

International audienceConseil d'État, 5 févr. 2014, n° 366208, au Lebon ; AJDA 2014. 31

L'action quasi délictuelle entre intervenants à une opération de travaux et l'effet relatif du contrat

Noguellou, Rozen

January 2022

International audienceConseil d'État, 11 octobre 2021, n° 438872, Société CMEG, Lebon ; AJDA 2021. 2...

Paiement de travaux supplémentaires

Noguellou, Rozen

December 2012

International audienceConseil d'État, 3 oct. 2012, Sté Eiffage Travaux Publics Méditerranée, n° 3484...

De la résiliation tacite du contrat administratif

Lombard, Frédéric

May 2021

International audience(CE 11 déc. 2020, n° 427616, Sté Copra Méditerranée, Lebon ; AJDA 2020. 2466

La sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales

Lombard, Frédéric

August 2019

International audience(CE 14 nov. 2018, req. n° 405628, Syndicat mixte pour l'aménagement et le déve...

Décompte général sans réserve suivi de l'appel en garantie du maître de l'ouvrage en cas de dommages causés à des tiers

Hoepffner, Hélène

February 2022

International audienceConseil d'État, 27 avril 2021, no 436820, Lebon ; AJDA 2021. 89

L'action en responsabilité professionnelle peut être intentée indifféremment contre l'associé d'une société de professionnels libéraux, ou contre la société, ou contre les deux

Daigre, Jean-Jacques

February 2011

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 30 septembre 2010, F-P+B+I, n° 09-67.29...

Délégation de service public. Résiliation. Engagement du délégataire

Orsoni, Gilbert

May 2015

International audience(CE 19 décembre 2014, n° 368294, Propriano (Cne), au Lebon ; AJDA 2014. 2503

Le retrait du désistement d'action et l'occupant sans foi ni loi

Foulquier, Norbert

October 2013

International audienceConseil d'État, 28 déc. 2012, n° 353459, Chakour c/ Ville de Paris, au Lebon ;...

Déclaration d'utilité publique et zone d'aménagement concerté. Quid des propriétaires qui ont fait savoir au commissaire enquêteur leur accord pour participer à l'opération tout en conservant la propriété de leur terrain ?

Hostiou, René

January 2017

International audienceConseil d'État, Xe et IXe ch. réunies, 21 octobre 2016, n° 391208, Deny c/ Min...

Actionnariat d'une société à capital public locale et compétence partagée : la fin des débats ?

Brameret, Sébastien

March 2019

International audienceNote sous Conseil d'État, 14 novembre 2018, Syndicat mixte pour l'aménagement ...

Un immeuble est érigé « pour le compte de l'État » lorsque l'immeuble est destiné à l'une de ses missions de service public

Soler-Couteaux, Pierre

April 2014

International audienceConseil d'État, 5 févr. 2014, n° 366208, au Lebon ; AJDA 2014. 31

L'action quasi délictuelle entre intervenants à une opération de travaux et l'effet relatif du contrat

Noguellou, Rozen

January 2022

International audienceConseil d'État, 11 octobre 2021, n° 438872, Société CMEG, Lebon ; AJDA 2021. 2...

Paiement de travaux supplémentaires

Noguellou, Rozen

December 2012

International audienceConseil d'État, 3 oct. 2012, Sté Eiffage Travaux Publics Méditerranée, n° 3484...

De la résiliation tacite du contrat administratif

Lombard, Frédéric

May 2021

International audience(CE 11 déc. 2020, n° 427616, Sté Copra Méditerranée, Lebon ; AJDA 2020. 2466

La sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales

Lombard, Frédéric

August 2019

International audience(CE 14 nov. 2018, req. n° 405628, Syndicat mixte pour l'aménagement et le déve...

Décompte général sans réserve suivi de l'appel en garantie du maître de l'ouvrage en cas de dommages causés à des tiers

Hoepffner, Hélène

February 2022

International audienceConseil d'État, 27 avril 2021, no 436820, Lebon ; AJDA 2021. 89

L'action en responsabilité professionnelle peut être intentée indifféremment contre l'associé d'une société de professionnels libéraux, ou contre la société, ou contre les deux

Daigre, Jean-Jacques

February 2011

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 30 septembre 2010, F-P+B+I, n° 09-67.29...

Délégation de service public. Résiliation. Engagement du délégataire

Orsoni, Gilbert

May 2015

International audience(CE 19 décembre 2014, n° 368294, Propriano (Cne), au Lebon ; AJDA 2014. 2503

Le retrait du désistement d'action et l'occupant sans foi ni loi

Foulquier, Norbert

October 2013

International audienceConseil d'État, 28 déc. 2012, n° 353459, Chakour c/ Ville de Paris, au Lebon ;...

Déclaration d'utilité publique et zone d'aménagement concerté. Quid des propriétaires qui ont fait savoir au commissaire enquêteur leur accord pour participer à l'opération tout en conservant la propriété de leur terrain ?

Hostiou, René

January 2017

International audienceConseil d'État, Xe et IXe ch. réunies, 21 octobre 2016, n° 391208, Deny c/ Min...

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Brameret, Sébastien

March 2019

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Un immeuble est érigé « pour le compte de l'État » lorsque l'immeuble est destiné à l'une de ses missions de service public

Soler-Couteaux, Pierre

April 2014

International audienceConseil d'État, 5 févr. 2014, n° 366208, au Lebon ; AJDA 2014. 31

L'action quasi délictuelle entre intervenants à une opération de travaux et l'effet relatif du contrat

Abstract

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L'action quasi délictuelle entre intervenants à une opération de travaux et l'effet relatif du contrat

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