Add to ORKGInternational audienceDécret no 2021-1000 du 30 juillet 2021, portant diverses dispositions de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnemen
International audienceCour de cassation, 3e civ., 2 nov. 2011, Époux X., n° 11-15.428 QPC : D. 2011....
International audienceSymboliquement placé à l'initial de la loi du 13 août 2004, le renouveau légis...
International audienceConseil d'État, 30 nov. 2011, Sté DPM Protection, req. n° 350788 : AJDA 2011. ...
International audienceDécret no 2021-1000 du 30 juillet 2021, portant diverses dispositions de la lo...
International audience(CE, 30 janv. 1995, Préfet du département de Seine-et-Marne, req. n° 131719.
International audienceCode général de la propriété des personnes publiques, art. L. 2125-
International audience(Crim. 26 janv. 2021, no 20-81.042 et Crim. 30 mars 2021, no 20-83.992, Légipr...
International audienceObservations sous Cour de cassation (soc.), 3 avril 2019, n° 17-11.970, à para...
International audience(Crim. 15 mai 2018, n° 17-82.866, publié au Bulletin, D. 2018. 1075
International audiencePlusieurs textes récents, au premier rang desquels la loi de simplification du...
International audienceConseil d'État, 12 septembre 2018, n° 419092, AJDA 2018. 2431 ; RDI 2018. 560,...
International audienceL'avis du Conseil d'Etat du 6 avril 2016, un premier pas vers une réform
International audienceÀ propos de la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la just...
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