Principe de continuité des mesures et maintien de la compétence du juge des tutelles en cas d'appel

La mise en communauté de biens qui appartenaient jusque là exclusivement à l'un des époux (ou futurs époux) est soumise à l'exigence de publicité

Delebecque, Philippe

March 1997

International audience(Cass. 1re civ., 9 janv. 1996, Bull. civ. I, n° 18 ; D. 1996.245, rapp. Thierr...

Principe de proportionnalité

Legeais, Dominique

January 2016

International audience(Civ. 1re, 3 juin 2015, n° 14-13.126, D. 2015. 2044, obs. V. Avena-Robardet, n...

Une relativité du devoir d'information et de conseil de l'intermédiaire toute relative !

Barbier, Hugo

December 2018

International audience(Civ. 1re, 3 mai 2018, n° 17-12.473, à paraître au Bulletin ; D. 2018. 1010 ; ...

Principe de continuité des mesures et maintien de la compétence du juge des tutelles en cas d'appel

Leroyer, Anne-Marie

December 2021

International audience(Civ. 1re, 7 juill. 2021, no 20-12.236, D. 2021. 1335 ; AJ fam. 2021. 563, obs...

L'autonomie procédurale du majeur protégé : un acte strictement personnel

Leroyer, Anne-Marie

October 2023

International audience(Civ. 1re, 5 juill. 2023, no 23-10.096, D. 2023. 1498, note J.-J. Lemouland et...

Où l'on voit cependant le doute s'insinuer

Vareille, Bernard

April 2019

International audience(Civ. 1re, 7 nov. 2018, n° 17-25.965, D. 2018. 2186 ; AJ fam. 2019. 46, obs. P...

Pouvoir de révision du juge du contrôle et compétence indirecte du juge étranger

Larribère, Lilian

October 2021

International audience(Civ. 1re, 3 mars 2021, n° 19-19.471, D. 2021. 530 ; D. 2021. 923, obs. S. Cla...

Ne pas confondre saisine et compétence de la cour d'appel

Cayrol, Nicolas

August 2023

International audience(Civ. 3e, 25 janv. 2023, no 21-21.943, publié au Bulletin ; D. actu. 30 janv. ...

L'autorité des jugements déclarant irrecevables en l'état certaines prétentions

Cayrol, Nicolas

April 2019

International audience(Civ. 1re, 19 sept. 2018, n° 17-22.678, PB, D. actu. 19 oct. 2018, obs. C. Blé...

La théorie de l'apparence ne protège pas l'acquéreur à titre gratuit

Dross, William

March 2016

International audience(Civ. 1re, 7 oct. 2015, n° 14-16.946, à paraître au Bulletin D. 2016. 242, not...

Ligne de démarcation entre compétence spéciale et compétence générale

Pollaud-Dulian, Frédéric

December 2021

International audience(Civ. 1re, 30 juin 2021, no 20-11.866, SPACEM, D. 2021. 1285 ; Légipresse 2021...

Renouvellement d'une mesure de tutelle : attention à la motivation !

Leroyer, Anne-Marie

March 2022

International audience(Civ. 1re, 17 nov. 2021, no 19-14.872, AJ fam. 2022. 52, obs. V. Montourcy

L'astreinte est-elle encore une mesure à caractère personnel ?

Barbier, Hugo

April 2021

International audience(Civ. 3e, 17 sept. 2020, n° 17-14.407, à paraître au Bulletin ; D. 2020. 1838 ...

Petit historique sur le pouvoir discrétionnaire du juge

Leroyer, Anne-Marie

December 2021

International audience(Civ. 1re, 29 sept. 2021, nos D. 19-23.976 et F 19-23.978, D. 2021. 1766 ; AJ ...

La curatelle ne chasse pas l'insanité d'esprit

Barbier, Hugo

July 2020

International audience(Civ. 1re, 15 janv. 2020, n° 18-26.683, à paraître au Bulletin ; D. 2020. 805,...

La mise en communauté de biens qui appartenaient jusque là exclusivement à l'un des époux (ou futurs époux) est soumise à l'exigence de publicité

Delebecque, Philippe

March 1997

International audience(Cass. 1re civ., 9 janv. 1996, Bull. civ. I, n° 18 ; D. 1996.245, rapp. Thierr...

Principe de proportionnalité

Legeais, Dominique

January 2016

International audience(Civ. 1re, 3 juin 2015, n° 14-13.126, D. 2015. 2044, obs. V. Avena-Robardet, n...

Une relativité du devoir d'information et de conseil de l'intermédiaire toute relative !

Barbier, Hugo

December 2018

International audience(Civ. 1re, 3 mai 2018, n° 17-12.473, à paraître au Bulletin ; D. 2018. 1010 ; ...

Principe de continuité des mesures et maintien de la compétence du juge des tutelles en cas d'appel

Leroyer, Anne-Marie

December 2021

International audience(Civ. 1re, 7 juill. 2021, no 20-12.236, D. 2021. 1335 ; AJ fam. 2021. 563, obs...

L'autonomie procédurale du majeur protégé : un acte strictement personnel

Leroyer, Anne-Marie

October 2023

International audience(Civ. 1re, 5 juill. 2023, no 23-10.096, D. 2023. 1498, note J.-J. Lemouland et...

Où l'on voit cependant le doute s'insinuer

Vareille, Bernard

April 2019

International audience(Civ. 1re, 7 nov. 2018, n° 17-25.965, D. 2018. 2186 ; AJ fam. 2019. 46, obs. P...

Pouvoir de révision du juge du contrôle et compétence indirecte du juge étranger

Larribère, Lilian

October 2021

International audience(Civ. 1re, 3 mars 2021, n° 19-19.471, D. 2021. 530 ; D. 2021. 923, obs. S. Cla...

Ne pas confondre saisine et compétence de la cour d'appel

Cayrol, Nicolas

August 2023

International audience(Civ. 3e, 25 janv. 2023, no 21-21.943, publié au Bulletin ; D. actu. 30 janv. ...

L'autorité des jugements déclarant irrecevables en l'état certaines prétentions

Cayrol, Nicolas

April 2019

International audience(Civ. 1re, 19 sept. 2018, n° 17-22.678, PB, D. actu. 19 oct. 2018, obs. C. Blé...

La théorie de l'apparence ne protège pas l'acquéreur à titre gratuit

Dross, William

March 2016

International audience(Civ. 1re, 7 oct. 2015, n° 14-16.946, à paraître au Bulletin D. 2016. 242, not...

Ligne de démarcation entre compétence spéciale et compétence générale

Pollaud-Dulian, Frédéric

December 2021

International audience(Civ. 1re, 30 juin 2021, no 20-11.866, SPACEM, D. 2021. 1285 ; Légipresse 2021...

Renouvellement d'une mesure de tutelle : attention à la motivation !

Leroyer, Anne-Marie

March 2022

International audience(Civ. 1re, 17 nov. 2021, no 19-14.872, AJ fam. 2022. 52, obs. V. Montourcy

L'astreinte est-elle encore une mesure à caractère personnel ?

Barbier, Hugo

April 2021

International audience(Civ. 3e, 17 sept. 2020, n° 17-14.407, à paraître au Bulletin ; D. 2020. 1838 ...

Petit historique sur le pouvoir discrétionnaire du juge

Leroyer, Anne-Marie

December 2021

International audience(Civ. 1re, 29 sept. 2021, nos D. 19-23.976 et F 19-23.978, D. 2021. 1766 ; AJ ...

La curatelle ne chasse pas l'insanité d'esprit

Barbier, Hugo

July 2020

International audience(Civ. 1re, 15 janv. 2020, n° 18-26.683, à paraître au Bulletin ; D. 2020. 805,...

La mise en communauté de biens qui appartenaient jusque là exclusivement à l'un des époux (ou futurs époux) est soumise à l'exigence de publicité

Delebecque, Philippe

March 1997

International audience(Cass. 1re civ., 9 janv. 1996, Bull. civ. I, n° 18 ; D. 1996.245, rapp. Thierr...

Principe de proportionnalité

Legeais, Dominique

January 2016

International audience(Civ. 1re, 3 juin 2015, n° 14-13.126, D. 2015. 2044, obs. V. Avena-Robardet, n...

Une relativité du devoir d'information et de conseil de l'intermédiaire toute relative !

Barbier, Hugo

December 2018

International audience(Civ. 1re, 3 mai 2018, n° 17-12.473, à paraître au Bulletin ; D. 2018. 1010 ; ...

Principe de continuité des mesures et maintien de la compétence du juge des tutelles en cas d'appel

Abstract

Extracted data

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