Add to ORKGInternational audienceL'entrepreneur chargé de l'édification d'un bâtiment n'est pas titulaire d'un droit réel sur l'immeuble, opposable aux autres créanciers. Il ne bénéficie pas d'un droit de rétention sur le bien construit ou sur le produit de sa vente jusqu'au paiement du prix des travaux
La sous-traitance définie comme l’opération par laquelle un entrepreneur confie à une autre personne...
International audienceDeux ans après l'entrée en vigueur du régime de l'auto-entrepreneur en janvier...
Le droit économique est l’expression d’une subtile dialectique entre le droit, l’économie et l’éthiq...
International audience(Civ. 3e, 23 juin 1999, Société Pitance c/ M. Dubois ès qual., Bull. civ. III,...
International audience(CE, 25 nov. 1994, Société Mastelloto et autres c/ Ministre de l'Equipement, d...
International audience(Cour de cassation, 3e civ., 18 juin 2003, Bougare c/ SCI France Expansion - P...
International audienceLa loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnellei...
International audience(CA Paris, 16 déc. 1999, Sarl Comte c/ CEPME, req. n° 1998/09752
Chronique "Droit d’auteur et droits voisins"International audienceLes produits tirés de la commercia...
International audience(CE, 25 nov. 1994, Société Mastelloto et autres c/ Ministre de l'Equipement, d...
International audienceLes dernières statistiques le confirment : ce n'est pas dans les entreprises o...
EntrepreneuriatDans ce mémoire j’ai voulu donner une vision du métier de juriste tel qu’il est actue...
Chronique "Droit d’auteur et droits voisins"International audienceNotion de « travaux valorisés » (o...
Présentation de cas : Agence France Entrepreneur, Observatoire des pratiques pédagogiques en entrepr...
Le colloque a pour ambition d’approfondir et de renouveler la connaissance des systèmes de protectio...
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