La crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19 a donné lieu à une prolifération de mesures étatiques qui ont eu une incidence sur les rapports contractuels. Pour atténuer ces conséquences, plusieurs États ont prévu, au début de la crise, des exceptions temporaires au cadre juridique ordinaire régissant les contrats. En général, les interventions transitoires susceptibles d’entraver l’exécution normale des obligations se sont multipliées à des degrés divers, en fonction des vagues épidémiques. Ce texte propose une réflexion sur l’impact de ces mesures d’exception sur les contrats internationaux et les techniques de solution au conflit de lois pouvant être mobilisés pour faire face à ces enjeux.The Covid-19 health crisis has led to a proli...
National audienceL’épidémie de coronavirus aura avec certitude des incidences dans l’application du ...
À la fin de l’année 2020, le premier volume de La pandémie de Covid-19 face au droit était publié. C...
International audienceThe COVID-19 pandemic showed that the WHO cannot successfully fulfill its cons...
La pandemia provocada por la Covid–19 ha provocado hechos y medidas legales que han imposibilitado ...
RESUME Face à cette situation exceptionnelle tributaire des répercussions de la covid-19 sur l’activ...
La pandemia de COVID-19 tiene serias consecuencias en todos los ámbitos de la vida social, incluyend...
Comment la Convention européenne des droits de l’homme peut-elle s’appliquer aux multiples situation...
This paper aims to analyze the global disaster caused by the COVID-19 pandemic that has disrupted th...
The declaration of a state of emergency due to the covid-19 pandemic requires an analysis of the val...
Nowadays, humanity is living a global event that affected all levels of life and changed all plans. ...
Bien que la crise sanitaire ait impacté considérablement les flux du commerce à l’échelle internatio...
Ce mémoire porte sur l’étude des conflits de lois et de juridictions relatifs au contrat d’assurance...
Contracts are analyzed as an instrument that human beings have invented since ancient times, that is...
This article provides a timely consideration of the effect of COVID-19, and legislative measures tak...
Pacta sunt servanda – agreements must be kept. This general principle of civil law requires that bot...
National audienceL’épidémie de coronavirus aura avec certitude des incidences dans l’application du ...
À la fin de l’année 2020, le premier volume de La pandémie de Covid-19 face au droit était publié. C...
International audienceThe COVID-19 pandemic showed that the WHO cannot successfully fulfill its cons...
La pandemia provocada por la Covid–19 ha provocado hechos y medidas legales que han imposibilitado ...
RESUME Face à cette situation exceptionnelle tributaire des répercussions de la covid-19 sur l’activ...
La pandemia de COVID-19 tiene serias consecuencias en todos los ámbitos de la vida social, incluyend...
Comment la Convention européenne des droits de l’homme peut-elle s’appliquer aux multiples situation...
This paper aims to analyze the global disaster caused by the COVID-19 pandemic that has disrupted th...
The declaration of a state of emergency due to the covid-19 pandemic requires an analysis of the val...
Nowadays, humanity is living a global event that affected all levels of life and changed all plans. ...
Bien que la crise sanitaire ait impacté considérablement les flux du commerce à l’échelle internatio...
Ce mémoire porte sur l’étude des conflits de lois et de juridictions relatifs au contrat d’assurance...
Contracts are analyzed as an instrument that human beings have invented since ancient times, that is...
This article provides a timely consideration of the effect of COVID-19, and legislative measures tak...
Pacta sunt servanda – agreements must be kept. This general principle of civil law requires that bot...
National audienceL’épidémie de coronavirus aura avec certitude des incidences dans l’application du ...
À la fin de l’année 2020, le premier volume de La pandémie de Covid-19 face au droit était publié. C...
International audienceThe COVID-19 pandemic showed that the WHO cannot successfully fulfill its cons...