L’objectif du présent article est de contribuer au dialogue intersectoriel liant le droit de la preuve avec l’interprétation des lois. Il propose une analyse des pouvoirs attribués au gouvernement et au ministre de la Santé et des Services sociaux afin de prendre des décrets et des arrêtés ministériels en droit administratif. Basée sur de très larges délégations de pouvoirs discrétionnaires, l’interprétation des dispositions législatives prend d’abord ses assises sur la présomption d’application de la norme de la décision raisonnable établie dans l’arrêt Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov et la méthode moderne d’interprétation. S’agissant de dispositions législatives qui donnent peu d’emprise à l’interprète, ...
International audienceUn très grand nombre de dispositions juridiques se réfère à l’âge. L’analyse q...
L’auteur expose dans son article quatre thèses concernant l’épistémologie juridique pour expliquer e...
National audienceCet article analyse la jurisprudence de l’Organe de règlement des différends de l’O...
Dans une démocratie, la désaffection des citoyens à l’égard du droit et de la justice a des conséque...
Cet article met en évidence le rôle charnière de la seconde moitié du XIXe siècle dans l’élaboration...
Cet article vise à préciser la façon dont le droit public analyse ce que la science politique perçoi...
Dans cet article, il sera fait un bref rappel du modèle traditionnel d’interprétation des lois, touj...
Le présent article analyse la relation entre l’État de droit (rule of law), l’administration de la j...
Dans cet article, il sera fait un bref rappel du modèle traditionnel d’interprétation des lois, touj...
Le présent article vise à mettre en lumière certains aspects des rapports d’interface politico-admin...
L'article présente les résultats d'une évaluation économique comparée du droit des contrats publics ...
Cet article examine les effets de la réception du modèle de lÉtat de droit et de lindépendance judic...
Les travaux qui portent sur la mise en oeuvre des politiques publiques et, en particulier, s...
La question de la juridiction compétente à l'égard des litiges relatifs aux personnels des services ...
Le présent article se compose de deux parties dont la première discourt sur la question de l'applica...
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