Add to ORKGLe créancier qui demande la résolution du plan de sauvegarde d’un débiteur en cessation des paiements ainsi que l’ouverture à son encontre d’une liquidation judiciaire doit justifier d’une créance certaine, liquide et exigible
International audienceLa deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise les conditions dans...
La faute du dirigeant de la débitrice, poursuivi en paiement de l’insuffisance d’actif pour ne pas a...
National audienceÀ la suite du rejet de la proposition de plan du débiteur, lorsqu’il n’est pas sais...
Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l’exécution d’un plan de re...
La créance admise au passif de la procédure de sauvegarde, doit, en l'absence de toute modification,...
Appréciation circonstanciée d'une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvée
Quoique doté d’une mission judiciaire, les attributions du commissaire à l'exécution du plan ne lui ...
Application de l'article 1224/1 du Code judiciaire à l'appel de la décision rejetant la demande de l...
Il convient de constater la cessation des paiements au cours de la mise en oeuvre du plan, mais égal...
Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 septembre 2015, pourvoi numéro 13-27.58
Le liquidateur judiciaire du bailleur doit respecter la procédure d'information des locataires prévu...
Le créancier d’un Gaec dissous par l’arrivée de son terme ne peut pas poursuivre un associé en paiem...
International audience(Com. 5 juin 2007, pourvoi n° 06-14.847, arrêt n° 820 F-P+B, Bull. civ. IV, n°...
International audienceLe droit de rétention portant un immeuble qui appartient à une société placée ...
Interprétation stricte de l’objet de la contestation qui, visée à l’article L. 626-34-1 du Code de c...
International audienceLa deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise les conditions dans...
La faute du dirigeant de la débitrice, poursuivi en paiement de l’insuffisance d’actif pour ne pas a...
National audienceÀ la suite du rejet de la proposition de plan du débiteur, lorsqu’il n’est pas sais...
Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l’exécution d’un plan de re...
La créance admise au passif de la procédure de sauvegarde, doit, en l'absence de toute modification,...
Appréciation circonstanciée d'une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvée
Quoique doté d’une mission judiciaire, les attributions du commissaire à l'exécution du plan ne lui ...
Application de l'article 1224/1 du Code judiciaire à l'appel de la décision rejetant la demande de l...
Il convient de constater la cessation des paiements au cours de la mise en oeuvre du plan, mais égal...
Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 septembre 2015, pourvoi numéro 13-27.58
Le liquidateur judiciaire du bailleur doit respecter la procédure d'information des locataires prévu...
Le créancier d’un Gaec dissous par l’arrivée de son terme ne peut pas poursuivre un associé en paiem...
International audience(Com. 5 juin 2007, pourvoi n° 06-14.847, arrêt n° 820 F-P+B, Bull. civ. IV, n°...
International audienceLe droit de rétention portant un immeuble qui appartient à une société placée ...
Interprétation stricte de l’objet de la contestation qui, visée à l’article L. 626-34-1 du Code de c...
International audienceLa deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise les conditions dans...
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National audienceÀ la suite du rejet de la proposition de plan du débiteur, lorsqu’il n’est pas sais...