Add to ORKGEn complétant les textes, la Cour de cassation dégage les conséquences du non-respect des règles régissant la consultation individuelle par écrit des créanciers lors de la préparation du plan
La Révolution à Paris s’est accompagnée d’une floraison d’exhortations, harangues et autres discours...
Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l’exécution d’un plan de re...
International audienceL’évaluation financière de la sanction reste un sujet économique extrêmement c...
En complétant les textes, la Cour de cassation dégage les conséquences du non-respect des règles rég...
La créance d’honoraires de l’avocat assistant le débiteur dans l’exercice d’un droit propre est touj...
La notification au créancier d'une lettre de consultation à laquelle n'est pas joint l'un des docume...
L’élimination d’une offre jugée à tort irrégulière au motif qu’elle ne respectait pas l’interprétati...
Contrairement à la solution retenue lors de l’élaboration du plan, aucune disposition légale ou régl...
La sanction, c’est l’intelligence de la règle ; ce n’est que par sa sanction qu’une règle peut être ...
La Cour de cassation (n° 13-28061) précise le sort du créancier impayé au terme d'un plan qui n'a pa...
Lorsque le plan de continuation est arrivé à son terme sans avoir fait l'objet d'une décision de rés...
Le pacte de préférence est un contrat innommé en vertu duquel une partie, le promettant, s'oblige, a...
Les diaporamas des interventions et les posters présentés lors de ces assises peuvent être consultés...
La sanction est présente dans toutes les branches du droit : elle accompagne la règle de droit, elle...
La jurisprudence inaugurée par l’arrêt Köbler réfute l'absence de sanction suite à la violation de l...
La Révolution à Paris s’est accompagnée d’une floraison d’exhortations, harangues et autres discours...
Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l’exécution d’un plan de re...
International audienceL’évaluation financière de la sanction reste un sujet économique extrêmement c...
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