Le projet de Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne = The project of the European Union Charter of Fundamental Rights

En juin 1999, le Conseil européen de Cologne décida qu’il était nécessaire, au stade actuel du développement de l’Union, d’établir une charte des droits fondamentaux auxquels les citoyens ont droit à l’intérieur de l’Union européenne. Le principal objectif était d’arriver à une plus grande transparence en rassemblant en un seul texte les droits existants qui sont le fondement même de la culture et du système politique européens. Conformément aux lignes de conduite des Conseils européens de Cologne et de Tampere, une Convention composée de représentants des gouvernements et des parlements nationaux, ainsi que du Parlement européen et de la Commission, a travaillé d’arrache-pied pendant plus de neuf mois pour trouver un consensus sur le projet de charte. Le débat s’est concentré sur plusieurs questions, à savoir: 1) la composition de la Convention; 2) la portée de la charte; 3) le contenu spécifique de la charte, en particulier par rapport aux droits à y inclure, la portée de ces droits et la définition de leurs titulaires; 4) le rapport futur entre le système communautaire de protection des droits fondamentaux après la proclamation de la charte, et le système constitué par le Conseil de l’Europe autour de la Convention européenne des droits de l’homme; et 5) le statut de la charte. Aucun consensus ne se dégagea à Cologne sur la question de la nature contraignante de la charte ni sur celle de son inclusion éventuelle dans les Traités. La décision sur ce point particulier sera prise lors du Conseil européen de Nice en décembre 2000. Les discussions sur le statut de la charte touchent aussi à ses implications plus larges pour la constitutionnalisation de l’Union européenne. Cet article se termine par quelques réflexions sur les conditions requises pour que la charte puisse répondre aux attentes qu’elle a suscitées et réaliser les objectifs initiaux du projet: rendre le système de protection des droits fondamentaux plus transparent et accroître la légitimité d’une Union européenne désireuse de montrer à ses citoyens qu’elle se préoccupe non seulement des marchés, mais aussi des droits fondamentaux des personnes qui vivent en son sein