L’assureur, le procès et le principe de la contradiction: Civ. 2e, 17 juin 2021, F-B, n° 19-22.710

Document de 2 pages.International audienceViole le principe de la contradiction (C. pr. civ., art. 16) la cour d'appel qui statue sur le fondement d'une exception, prévue dans la clause d'exclusion de garantie opposée par l'assureur, mais dont les assurés ne s'étaient pas expressément prévalus devant la juridiction du second degré, et sur laquelle l'assureur ne s'était, dès lors, pas expliqué