Modification du contrat d’assurance : exigence d’une preuve écrite: Civ. 2e, 21 janv. 2021, FS-P+I, n° 19-20.699

Document de 2 pages.International audienceSi le contrat d'assurance constitue un contrat consensuel, sa preuve est subordonnée à la rédaction d'un écrit. Lorsqu'est contestée la réalité du contrat ou de sa modification ou le contenu de ceux-ci, la preuve ne peut en être rapportée que par le contrat ou un avenant signé des parties ou, à défaut, par un commencement de preuve par écrit complété par des éléments extrinsèques